Taxes sur plus-values de cession de terrains nus devenus constructibles !

Quel est le taux appliqué pour calculer la plus-value en cas de vente d’un terrain nu devenu constructible ?

Vous évoquez la taxe instaurée par la Loi de Modernisation de l’agriculture sur la taxe sur plus-values réalisées lors de la cession de terrains nus devenus constructibles. Cette loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, prévoit à l’article 55 que la taxe sur ces plus-values ne s’applique pas si le prix de cession est inférieur à 10 fois son prix d’acquisition (acte de vente à l’appui). En revanche, s’il est supérieur, voici son barème :

  • 5 % quand le prix de vente est compris entre 10 fois et 30 fois le prix d’acquisition
  • 10 % si le prix de cession est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition.

Toutefois, ne sont pas concernées les ventes consécutives à une expropriation ainsi que les cessions inférieurs à 15 000 €.

Default thumbnail
Précédent

Prix d'un lingot d'or au 11 octobre 2010 ?

Default thumbnail
Suivant

Assurance vie et succession patrimoniale ?

Derniers articles de Questions

Praesent venenatis, nec consequat. dolor. Donec et,