Transferts d’assurance vie : la Loi Fourgous permet de conserver l’antériorité fiscale ?

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Transfert d’assurance vie et loi Fourgous. Je viens de transférer mon assurance vie dans le cadre de la loi Fourgous ; on m’a incité à rajouter une somme complémentaire. Dois-je attendre 8 ans avant d’y toucher ou l’antériorité fiscale s’applique-t-elle à la nouvelle somme ?

Lorsqu’on fait un transfert Loi Fourgous, c’est que l’on souhaite placer son capital d’assurance vie sur un autre support plus sécurisé et plus rémunérateur. Afin de ne pas payer de nouveaux droits d’entrée, la Loi prévoit que les anciens fonds doivent être affectés au minimum à 20 % sur des unités de compte (actions et obligations) tandis que les 80 % restant peuvent continuer à bénéficier de fonds en €uros. L’ensemble continue à bénéficier de l’antériorité fiscale notamment en cas de retraits.

Si vous avez en revanche fait des versements supplémentaires à un taux promotionnel qui n’est pas celui de votre assurance vie en cours, alors ces sommes repartent de zéro sur un plan fiscal et vous devrez attendre les 8 années d’exonération avant de pouvoir y toucher sans être imposé sur les plus-values mobilières.

Avec Fourgous, vous avez une assurance vie qui devient d’une certaine manière fractionnée…

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