La transmission des entreprises, favorisée par la loi finance 2022

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entreprise femme

La transmission d’entreprises est un enjeu majeur en termes d’activité et d’emploi. La loi de finances 2022 assouplit plusieurs exonérations des plus-values ​​professionnelles réalisées lors de la cession d’entreprises. C’est très important pour l’administration qui considère le transfert comme une mesure de relance. En France, 99,9% des entreprises sont des PME, et elles ont été touchées d’une manière ou d’une autre par la pandémie. Pour certaines, cette crise sanitaire sans précédent a été l’occasion de gagner en compétitivité ou de diversifier les produits par croissance externe. En revanche, pour d’autres, il est temps de passer le relais à un nouveau dirigeant pour donner un nouvel élan et assurer le rebond de leur entreprise dans le temps. Voici plusieurs éclairages sur la situation.

Le cas de la cession d’une entreprise individuelle

Lors de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activités, le cédant peut bénéficier de la défiscalisation des plus-values ​​professionnelles, sous conditions :

  • Une exonération totale, si la valeur des actifs cédés (hors immobilier) est inférieure à 300 000 euros

  • Une exonération partielle, si la valeur du bien vendu est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros

Par ailleurs, la loi de finances 2022 propose dans son article 5 de porter ces seuils à 500 000 euros (au lieu de 300 000 euros) et 1 000 000 euros (au lieu de 500 000 euros) respectivement.

Ceci s’applique à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des activités de cession professionnelle à compter du 1er janvier 2022.

Globalement, ces plafonds ont été rehaussés afin de mieux correspondre à la réalité économique concernant la valorisation des entreprises.

Les impôts sur plus-values pour départ à la retraite réduits ?

Outre les transmissions d’entreprises liées à la pandémie du COVID, ces dernières sont souvent assimilées à un départ en retraite. Lors de leur départ à la retraite, les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values au moment de la cession de leur entreprise. Suite à ce transfert, l’entrepreneur doit conserver ses droits à la retraite pendant les 2 années suivantes.

Il doit également conserver ses droits durant les deux années précédentes. Pour les entrepreneurs qui réclament des droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, ce délai est porté à 3 ans avant le transfert. Dans l’ensemble, cette mesure est particulièrement adaptée aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, mais il est souvent bien difficile de trouver un repreneur.

Un abattement fixe de 500 000 euros sur les gains réalisés par l’entrepreneur au moment de la cession des parts de sa PME est également possible sous certaines conditions. A cet égard, le délai de cession des titres après déclaration de leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 a également été prolongé de 2 ans à 3 ans. De plus, cet abattement s’appliquait aux cessions qui devaient avoir lieu avant le 31 décembre 2022 et est désormais prolongée jusqu’à fin 2024.

Cession d’un fond en location-gérance, qu’en est-il ?

Dans le cas d’un départ en retraite ou d’un transfert d’entreprise individuelle, sous certaines conditions, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération pour tout ou partie des plus-values ​​professionnelles réalisées lors de la cession ou du transfert de leurs activités à des locataires-gestionnaires. Jusqu’à présent, ces exonérations ont été exclues lorsque les cessions sont faites au profit de tiers.

L’article 5 de la loi de finances 2022 proposé d’autoriser la cession ou le transfert des activités de location gérance à toute autre personne que le gestionnaire locataire, en élargissant les conditions applicables à ces deux types de dispositif, mais la cession ou le transfert doit concerner tous les éléments qui contribuent au fonctionnement de l’activité.

Il faut aussi  savoir, qu’en l’absence d’informations détaillées, ce règlement s’appliquerait aux cessions à compter du 1er janvier 2022.

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