Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Un prêt hypothécaire est-il réalisable quand il y a une clause de non aliénation du bien dans le titre de propriété ?

dans Questions

Je suis propriétaire de mon bien immobilier en pleine propriété et je souhaiterais contracter un prêt hypothécaire. Le problème réside dans le fait que le titre de propriété ou l’acte fait apparaitre une clause de non aliénation du bien. Comment faire pour modifier cet état de fait ?

Si votre titre de propriété fait apparaitre une clause de non aliénation, cela signifie que votre bien a sans doute fait l’objet d’une donation en pleine propriété et le donataire n’a pas souhaité que vous puissiez faire hypothéquer un jour le bien de sorte que l’acte de donation fait apparaitre cette clause.

Pour modifier cette dernière, vous n’avez pas d’autre choix, si le donataire est toujours vivant, de le faire intervenir devant notaire afin qu’il y ait levée de cette clause. Si le donataire n’est plus vivant, la clause devient en principe caduque !

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de Questions

consectetur velit, dolor. venenatis, ut id, nunc ut nec
Retour en haut