Une prime de 13 ème mois peut être annulée par l’employeur ?

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Depuis plusieurs années, je recevais de mon employeur une prime de 13 ème mois en toute fin d’année ou au début de l’année suivante. Pour des raisons économiques, ce dernier a évoqué qu’il met fin à ce versement. En a-t-il le droit ? Une prime de 13 ème mois peut être annulée par l’employeur ?

Tout dépend de la nature de la prime de 13ème mois que vous évoquez. En réalité, il faut savoir s’il s’agissait d’une prime au sens précis du terme ou bien d’un véritable treizième mois sur le plan contractuel. Les deux notions sont très souvent mélangées et mal distinguées.

Un véritable treizième mois est prévu dans votre contrat de travail en conformité avec les dispositions régies par la Convention Collective dont vous dépendez. Il fait partie intégrante de votre salaire annuel de sorte qu’un employeur ne peut vous le soustraire légalement à moins que vous ne l’acceptiez auquel cas, cela doit faire l’objet d’un avenant à votre contrat de travail. Sans votrz accord, ce 13ème mois ne peut vous être retiré..

En revanche, une véritable prime, qui n’est pas juridiquement un 13 ème mois et qui est une gratification au sens légal, est à la libre appréciation de l’employeur qui la verse ou non. Très souvent, les primes sont sujet à condition, ce qui apparait dans le contrat de travail : si vous réalisez tel chiffre, vous avez droit à telle prime. Mais encore une fois, sans application contractuelle, aucun employeur n’est tenu de verser une prime.

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