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Une procédure de surendettement s’applique aux personnes morales ?

dans News/Questions

Je voudrais savoir si les procédures de surendettement ou de redressement personnel s’appliquent aussi aux personnes morales. Je suis dirigeant d’entreprise et ma société est trop endettée. Que puis-je faire ?

Non, vous ne pouvez pas obtenir de procédure de surendettement pour le motif que vous évoquez. Les procéddures de surendettement ne s’adressent qu’aux personnes physiques. Il s’agit d’ailleurs de l’une des trois conditions requises pour pouvoir faire l’objet d’un plan de surendettement. Les deux autres étant incarnées par le fait « d’être de bonne foi » et d’avoir une capacité de remboursement avérée.

Les personnes morales sont exclues de cette réglementation, y compris les Sociétés Civiles Immobilières qui appartiendraient par ailleurs aux personnes physiques demandant une telle procédure.

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