Une taxe d’habitation non payée par un locataire incombe au propriétaire ?

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Je louais mon logement à un locataire qui était dans les lieux au 1er janvier de l’année précédente et qui n’a pas payé la taxe d’habitation. Les impôts peuvent-ils me réclamer cette somme et vont-ils le faire ?

La Loi stipule qu’en cas de déménagement du bailleur, c’est au propriétaire de s’assurer que la taxe d’habitation a bien été payée par le locataire. A défaut, vous pouvez être obligé de régler cette dette conformément à l’article 1686 du Code des Impôts.

C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé aux propriétaires de s’assurer que l’impôt a bien été payé par le locataire avant son départ. Un mois avant, demandez-lui un justificatif de paiement ou en cas de non-paiement, adressez-vous au fisc pour le prévenir !

1 Comment

  1. je voudrais savoir qui paie la taxe d’habitation d’une location quand le locataire est sous tutelle?

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