Une taxe d’habitation non payée par un locataire incombe au propriétaire ?

Je louais mon logement à un locataire qui était dans les lieux au 1er janvier de l’année précédente et qui n’a pas payé la taxe d’habitation. Les impôts peuvent-ils me réclamer cette somme et vont-ils le faire ?

La Loi stipule qu’en cas de déménagement du bailleur, c’est au propriétaire de s’assurer que la taxe d’habitation a bien été payée par le locataire. A défaut, vous pouvez être obligé de régler cette dette conformément à l’article 1686 du Code des Impôts.

C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé aux propriétaires de s’assurer que l’impôt a bien été payé par le locataire avant son départ. Un mois avant, demandez-lui un justificatif de paiement ou en cas de non-paiement, adressez-vous au fisc pour le prévenir !

Default thumbnail
Précédent

Déduction d'intérêts d'emprunt pour investissement locatif dans l'ancien ?

Default thumbnail
Suivant

Un prêt personnel pour racheter ses crédits conso ?

Derniers articles de Questions

mattis leo. consectetur consequat. Praesent leo id amet, commodo ipsum