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Vente d’un bien immobilier en réméré et hypothèque légale ?

dans News/Questions

Je veux vendre ma maison en reméré. Il y a des inscritions hypothécaires sur ce bien :

– 20/09/2002 : Hypothèque conventionnelle, privilège de prêteur de deniers (Société Générale)

– 01/09/2006 : hypothèque judiciaire (Sogefinancement)

– 26/11/2007 : hypothèque légale (Trésor Public pour impôts sur revenus, taxe d’habitation et taxe foncière)

– 10/07/2008 : hypothèque judiciaire (Crédit immobilier de france, prêteur de deniers pour un autre bien vendu)

Pourriez vous me dire si le notaire doit régler les sommes dues au Trésor Public.

L’ensemble des sommes que vous devez aux différents créanciers dont le trésor Public doivent effetcivement être réglées à vos débiteurs afin que vous puissiez vendre votre bien immobilier en réméré. En ce qui concerne votre dette fiscale en particulier qui fait l’objet d’une hypothèque légale, vous devez en effet la faire solder par un notaire dans le cadre d’une reprise de vos dettes par le biais d’un rachat de crédit avec garantie. Si toutefois, ce n’est pas le cas, vous pouvez directement régler la somme réclamée par l’administration fiscale sans intermédiaire.

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