Vente immobilière en viager et taxe foncière ?

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Le principe de la vente immobilière en viager veut que l’ancien propriétaire continue à habiter les lieux de son vivant. Après avoir perçu un « bouquet » et continuant à percevoir un « loyer », le bénéficiaire du viager se pose alors souvent certaines questions pratiques. Entre autres, se pose la délicate question de la taxe foncière : qui doit s’en acquitter ? Le nouveau propriétaire ou l’ancien ?

Ce point dépend des droits conservés ou non lors de la vente en viager. Si le vendeur en viager a uniquement conservé son droit d’usage et d’habitation, c’est alors à l’acheteur de payer la taxe foncière. En revanche, si le vendeur a conservé l’usufruit de la maison dans la vente en viager pour lui-même ou à la location, c’est lui qui devra s »acquitter de la taxe foncière.

Attention, il existe aussi certaines dispositions particulières : il est par exemple possible de prévoir dans l’acte de vente notarié que même en cas d’usufruit, l’acheteur s’engage à rembourser la taxe foncière au vendeur chaque année. C’est une pratique juridique qu’il convient de vérifier le cas échéant.

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