Magazine sur la finance & le rachat de crédit

Versement de fonds à un promoteur avant l’ouverture d’un chantier ?

dans Questions

Je fais construire une maison par le biais d’un promoteur immobilier. Dans le contrat de construction, il est stipulé que celui-ci me demande 5 % du prix de vente global avant l’ouverture du chantier. En a-t-il le droit ?

S’il est titulaire d’une garantie de remboursement dont il vous fournit une attestation, il est effectivement droit de vous réclamer 5 % du prix de vente avant même le début des travaux conformément au Code de la Construction et de l’Habitation. S’il n’a pas cette garantie, il n’est en droit de ne réclamer que 3 % au titre d’un dépôt de garantie versé sur un compte spécial au nom de l’acquéreur. Ces fonds seront ensuite soustraits au premier versement du prix versé à l’ouveture du chantier.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published.

*

*

Derniers articles de Questions

at dolor. quis id amet, libero eleifend sed elit. Praesent
Retour en haut