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Votre employeur ne vous paie plus : que faire ?

dans News/Rachat de crédit

Par ces temps de difficultés financières accrues, il arrive de plus en plus fréquement qu’une société ne soit plus en mesure d’assumer les rémunérations de ses salariés, notamment en raison d’une cessation de paiement. Dans ces cas de figure, on ne sait pas toujours comment réagir et que faire ?

Quand votre employeur n’est plus en mesure de vous payer, plusieurs cas de figure se présentent à vous. Tout d’abord cette cessation de paiement ne vous a pas été communiquée et l’employeur ne vous a pas part d’éventuelles dispositions entreprises et sur lesquels nous reviendrons un peu plus loin. Si vous n’avez pas touché votre salaire en temps et en heure conformément aux dispositions contractuelles de votre contrat de travail, alors vous devez lui envoyer un pli en recommandé avec accusé de réception stipulant que vous constatez l’absence de réglement et que vous demandez que la situation soit régularisée dans les plus brefs délais. Indiquez toujours un délai allant de 48 heures à quelques jours. Votre courrier doit par ailleurs stipuler qu’en cas de non régularisation dans le délai imparti vous vous verrez dans l’obligation de saisir en référée le Tribunal des Prud’hommes dont le siège de votre société dépend. Si vous deviez en arriver là , envoyez au Tribunal une copie de votre premier courrier envoyé en recommandé à votre employeur. Ce sera ensuite le Tribunal qui convoquera votre employeur de manière assez rapide (15 à 21 jours) et qui décidera de la suite à donner.

Dans tous les cas, nous vous invitons à contacter les inspecteurs de l’inspection du travail qui vous informeront très précisément des procédures. Si en revanche, votre employeur vous a fait part de ses difficultés de paiement et qu’il vous a notifié par écrit des dispositions qu’il allait prendre à cet effet, alors le cas de figure est très différent. Très souvent une société qui ne peut plus payer ses employés est déclarée en cessation de paiements. Dans ce cas, ses dirigeants décident de la suite qu’ils escomptent donner à leur entreprise : il s’agit soit d’un dépôt de bilan, c’est à dire d’une liquidation judiciaire, soit d’une demande de plan de sauvegarde, c’est à dire une procédure collective appelée encore redressement judiciaire.

En tant que salarié, vous êtes à partir de ce moment protégé par le Tribunal de Commerce qui prend le relai par le biais d’un mandataire judiciaire appelé encore administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce. Ce mandataire va étudier le dossier en conformité avec les consignes des juges et décider dans le temps imparti par le tribunal de la suite à donner. C’est lui qui va déclencher la prise en charge de votre salaire par le Fonds de garantie des salariés qui vous versera le salaire qui vous est du de la date de cessation de son paiement à la date de dépôt du dossier de redressement.

Le mandataire va ensuite décidé si la société est capable dans un laps de temps donné d’assumer à nouveau votre salaire. Si d’aventures tel n’était pas le cas, alors vous seriez officiellement pris en charge par le fonds de garantie des salariés qui vous verserait les indemnités qui vous sont dues au titre d’un licenciement économique et qui redonnerait ensuite le flambeau aux Assedic.

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