Est-il possible de posséder plusieurs livrets A ? - ©QuinceCreative, CC0 Creative Commons

Est-il possible d’avoir plusieurs livrets A ?

La tentation de détenir de plus d’un livret A auprès de différentes banques a toujours traversé l’esprit de tout un chacun. Le but principal étant d’échapper au régime fiscal lié aux intérêts produits par ce type de livret. On se pose tous la question de savoir quel est le meilleur moyen d’épargner.

Quelles sont les caractéristiques d’un livret A ?

Le compte d’épargne dénommé « livret A » a la spécificité parmi ses voisins d’être règlementé et défiscalisé. Il est règlementé parce que c’est l’État qui conditionne son taux d’intérêt le 1er février et le 1er août de chaque année, mais cela peut rester constant la même année ou plusieurs années successives. Il est défiscalisé, car les produits engendrés par le capital placé sur un livret A sont exemptés de prélèvement fiscal et de charges sociales.
Depuis le 1er février 2020, le taux d’intérêt sur le livret A était fixé à 0,5%. L’ouverture d’un livret A oblige l’épargnant de verser un premier dépôt de 10 euros et son plafond est de 22950 euros. Mais un compte d’épargne sur livret A ne peut jamais être débiteur puisqu’un épargnant ne peut disposer d’une carte de paiement ni d’un chéquier. La gestion d’un livret A est entièrement gratuite, qu’il s’agisse de l’ouverture, de la fermeture, des versements ou des retraits. De plus, les fonds déposés sont garantis puisqu’ils sont disponibles à tout moment.

En effet, les fonds déposés sur un livret A sont disponible à tous moments pour les personnes majeures, mais après ses 16 ans pour les mineurs dont un livret A a été auparavant souscrit par les parents sauf opposition de ces derniers.

Un épargnant a-t-il le droit de détenir plus d’un livret A ?

Bien qu’avant 1979, la détention de deux livrets A était permise. Depuis 2013, détenir plus d’un livret A est désormais interdite par la loi en vigueur sauf pour les livrets ouverts avant 1979 d’après le décret n°79-730 du 30.08.1979. À partir de 2013, les établissements bancaires sont tenus de vérifier si l’épargnant ne détient pas d’autres livrets A auprès de l’administration fiscale et auprès des autres banques.
Pour faciliter cette vérification multi-détention, le Trésor Public a mis en place et gère une plateforme enregistrant tous les comptes ouverts par les banquiers appelés FICOBA ou fichiers des comptes bancaires. Par conséquent, avant l’ouverture d’un nouveau livret A, la banque effectue des vérifications systématiques pour s’assurer que le déposant ne possède pas plus d’un livret A.

Si la banque découvre que l’épargnant détient déjà un livret A, le compte ne s’ouvrira pas tant que l’intéressé n’aura autorisé la banque d’entamer les démarches de fermeture de l’ancien. Sinon il peut y renoncer. Si c’est la banque qui a été sommée pour la clôture de l’ancien livret A, elle dispose d’une quinzaine de jours pour s’exécuter. Dans le cas contraire, l’ouverture se fait immédiatement.
Effectivement, les personnes disposant de plus d’un livret A s’exposent à s’acquitter des amendes.

Comment savoir si vous possédez plusieurs livrets A ?

Pendant l’enfance, il est fortement possible que les parents aient souscrit un livret A à leur enfant à leur insu et les parents ont omis de le clôturer. De ce fait, avant d’ouvrir un livret, il est alors nécessaire de savoir si un livret A n’est pas déjà ouvert quelque part. Il est probable qu’une personne, sans le savoir, détienne deux ou plusieurs livrets A.

Pour vérifier si on détient plus d’un livret A, il suffit de contacter ou adresser une lettre de demande de vérification de l’existence de livret A souscrit à son nom auprès du centre fiscal, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL et auprès de la banque de l’intéressé.
Il n’y a que ces autorités compétentes qui peuvent accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés ou FICOBA pour procéder à la vérification de la nature et de l’identification des comptes bancaires d’un requérant le cas échéant.

Comment faut-il procéder si on détient de plus d’un livret A ?

Avant l’ouverture d’un livret A, la banque doit procéder à la vérification d’une éventuelle existence d’anciens livrets A. Si tel est le cas, la banque se trouve dans l’obligation de proposer à l’intéressé de :

  • Se rendre directement auprès de l’établissement financier où était souscrit le compte d’épargne pour entamer les procédures de fermeture du livret existant ;
  • Adresser un courrier à l’établissement financier pour procéder à la fermeture. La lettre doit être accompagnée d’une pièce d’identité du demandeur pour que le nécessaire soit effectué et que le livret A soit bel et bien clôturé
  • Autoriser la banque à laquelle on désire souscrire son nouveau livret d’entamer les procédures de fermeture au nom de l’intéressé. Mais cette option dure au minimum 15 jours avant que l’ouverture ne puisse s’effectuer
Que faire si on possède plusieurs livrets A ? – ©Robin Higgins, CC0 Creative Commons

Quelles sont les conséquences de la multi-détention de livret A

Mis à part la banque au moment de l’ouverture d’un compte d’épargne sur livret A, l’administration fiscale recherche en permanence les « multi détenteurs » de Livret A. Les résultats de recherche sont systématiquement envoyés aux établissements financiers pour qu’ils puissent faire le nécessaire au cas où un multi détenteur tente d’ouvrir un livret A par exemple. Les banques sont alors tenues de notifier leurs clients de l’importance et de l’obligation de se mettre en règle avec la loi.
Les personnes mises en garde et qui persistent à ne pas se conformer à la règlementation en vigueur concernant la détention de livret A sont automatiquement punies. Ces personnes sont obligées de payer une amende de 2% sur le capital épargné sur les livrets A déjà existants souscrits dans le passé. Supposons par exemple que Jean détient tris livrets A auprès de trois établissements bancaires différents, le premier livret contient 20000 euros, le solde du second livret est de 3000 euros et sur le troisième livret il y a 6500 euros. Il figure ainsi dans la liste des multi détenteurs de livrets A, ce qui l’induit à s’acquitter d’une amende qui vaut 2% de la somme des soldes disponibles sur les trois comptes, soit 591,68 euros.

Que stipule la loi sur la détention de plusieurs livrets A ?

Depuis que le plafond du livret A a été augmenté en 2012, les pouvoirs publics ont décidé de sanctionner la détention de plusieurs livrets A par une seule personne. Pourtant avant 2012, il avait suffi de fournir une déclaration sur l’honneur certifiant que l’on ne possédait pas un tel produit ailleurs pour ouvrir un livret A. De plus, certaines personnes pouvaient détenir deux ou plusieurs livrets A sans le savoir, par exemple si leurs parents en ont ouvert un le jour de leur naissance et qu’ils l’ignorent. À cette époque, les contrôles de l’administration fiscale n’étaient pas aussi stricts qu’aujourd’hui.

Des sanctions ont été prévues par la loi française en cas de doublon du livret A dans tout le territoire français. En effet, la loi précise qu’en cas de multi-détention avérée de livrets ou de compte réglementés « les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire ».
La re-fiscalisation des intérêts gagnés en trop et le paiement d’une amende fiscale égale à 2 % de l’encours du livret surnuméraire constituent les peines encourues par les malveillants enfreignant les règlementations en vigueur. Toutefois, si l’amende s’avère être inférieure à 50 euros, elle ne sera pas recouvrée par le contrevenant.

Pour se faire court, la réglementation en vigueur en vertu de l’article L. 221-1 du code monétaire et financier n’autorise que la souscription d’un seul livret A auprès d’une seule banque. Si l’épargnant souhaite le contraire, il fallait souscrire d’autre livret d’épargne type comme le livret de développement durable et solidaire ou LDDS ou le livret d’épargne populaire ou LEP. En d’autres termes, il est formellement prohibé de détenir plus d’un livret A même dans deux institutions bancaires différentes. Il en est de même pour la détention de deux livrets LEP même dans deux banques différentes.

Comment clôturer un livret A ?

À titre d’information, les fonds collectés sur les livrets A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et consignations. Ils servent à financer le logement social et le renouvellement urbain.
Quelles que soient les raisons, la clôture d’un livret A est possible. Il suffit d’en informer la banque de la décision de fermeture de livret en se rendant directement à la banque ou en envoyant une lettre de demande de clôture de livret A par voie postale. La clôture est suivie d’une notification de clôture officielle pour être formelle.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2012 il a été institué que le transfert d’un livret A d’un établissement bancaire à un autre est impossible bien que cela était faisable entre le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011.

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