Lors de l’ouverture d’un compte bancaire par une personne majeure ou émancipée et fiscalement résidente en France, la signature de la convention de compte marque une entente entre la banque et le client. Dès lors, la tenue du compte incombe à l’établissement bancaire auprès duquel le client a souscrit. Plusieurs lois encadrent le fonctionnement des comptes bancaires selon le type de compte et en prenant en considération les droits et obligations, du déposant et du dépositaire, inscrits dans la convention de compte.
En ce qui concerne les banques de détail, on peut distinguer deux types basiques de comptes bancaires : le compte courant ou compte de dépôt et le compte épargne. Ces deux variantes du compte bancaire consistent toutes deux en l’alimentation du compte par le client. Toutefois, la différence majeure entre ces deux produits financiers réside dans le fait que : le compte de dépôt permet au client d’accumuler et de retirer des ressources d’un compte ou de faire un achat en utilisant les sommes déposées, sous réserve de rémunération de l’établissement en charge du dit compte. D’un autre côté, le compte d’épargne d’approvisionner un compte dans la durée et d’en recevoir des intérêts.
Définition d’un compte courant
Le compte courant ou de dépôt est un dispositif bancaire proposé par les banques de détails aux particuliers, c’est-à-dire aux ménages, aux entreprises, aux collectivités publiques, aux associations, etc. Le dispositif offre la possibilité au client de déposer de l’argent dans le compte et d’en retirer si le client a besoin de liquidité ou pour effectuer un achat par le biais d’une carte bancaire, d’un chèque ou en ligne. La banque peut être comparé à un prestataire de service permettant à ses clients de stocker et de disposer de leur argent à la demande en se préservant d’entreposer des sommes trop importantes chez soi. Ce service n’est cependant pas gratuit, car la banque va prélever des frais sur le compte pour toutes les opérations réalisées ou pour les services associés au compte et règlementés dans la convention de compte signée par le déposant et le dépositaire (banque) à l’ouverture d’un compte :
- Frais de tenue de compte
- Frais de recherche de documents
- Cotisation carte bancaire
- Frais d’émissions de chèques
- Frais d’opposition de chèque par l’émetteur
- Frais de dossier (clôture d’un crédit)
- Frais de gestion d’une succession
- Frais de gestion d’un compte inactif
- Abonnement à des services de banque à distance
Définition d’un compte d’épargne
Le compte d’épargne ou compte sur livret permet au déposant d’accumuler de l’argent dans un compte auprès d’une banque ou d’un organisme financier habilité et de recevoir des intérêts en retour à condition de ne pas utiliser les sommes versées pour effectuer directement un paiement. De manière plus simple, on peut dire que le client prête son argent à la banque, qui va lui payer un intérêt. Les intérêts obtenus dépendront de :
- La somme de base injectée (taux de base) : il s’agit d’une indemnité à laquelle le déposant a droit pour chaque jour durant lequel il aura laissé son argent sur son compte d’épargne.
- La durée d’alimentation du compte (primes de fidélité de fidélité) : c’est une rémunération supplémentaire accordée aux clients qui auront accumulé leurs épargnes sur un compte pour une période consécutive de 12 mois.
Il est important de bien choisir un type de compte d’épargne en fonction de l’utilisation envisagée des fonds placés. Par exemple, si un épargnant décide de placer régulièrement une somme sur son compte pour une durée minimum d’un an, il lui serait plus bénéfique de choisir un compte disposant d’une prime de fidélité élevée. En revanche, si le déposant prévoit d’utiliser une partie de son argent avant 12 mois, le choix le plus judicieux serait d’opter pour un compte d’épargne affichant un taux d’élevé et une prime de fidélité plus faible. Il est actuellement commun d’effectuer une épargne automatique. Ce système permet de prélever mensuellement une somme fixe du compte à vue d’un client pour être transféré dans son compte épargne.
La tenue du compte bancaire
La tenue du compte bancaire est la principale obligation de la banque dès son ouverture. L’établissement bancaire se doit de préciser le montant, la nature de l’opération, la date d’inscription en compte et la date de valeur lors d’un débit ou d’un crédit réalisé sur un compte. Généralement, un relevé de compte rapportant tous les mouvements inscrits est envoyé au titulaire du compte tous les mois. Le déposant peut cependant demander à recevoir un relevé tous les 15 jours. Un compte est censé être alimenté de manière régulière et suffisante par son titulaire. En contrepartie, la banque doit avoir la capacité de régler toutes les opérations de paiements effectués par le client tant que son solde est créditeur. Dans certains cas, le souscripteur peut continuer d’utiliser normalement un compte avec un solde débiteur si la banque lui en donne l’autorisation.
Les dates d’inscription en compte et les dates de valeur sont importantes, car elles permettent de visualiser concrètement les mouvements effectués. En effet, lors d’un virement ou un paiement par chèque ou par carte, la date de réalisation de l’opération est habituellement antérieure à la date à laquelle la somme prévue est réellement débitée du compte. Cela implique que l’on observe généralement un décalage entre la réalisation effective d’une opération bancaire et sa transcription comptable.
Une autre réglementation impose au banquier de ne pas s’intégrer à la gestion d’un compte, mais de s’en tenir à la tenue de compte afin de protéger le déposant et le dépositaire. Le banquier est également obligé d’observer le secret professionnel. Il ne lui est pas demandé de rechercher la destination des fonds, cependant, si ces informations lui sont accessibles, il se doit de surveiller le bon fonctionnement de l’opération. En cas d’irrégularités dans les transactions, le banquier doit remédier aux erreurs éventuelles.
La convention de compte
La convention de compte est une entente écrite faite entre l’établissement bancaire et le client concernant les réglementations liées à l’utilisation d’un compte. Le document relate les obligations et les droits de la banque et de son client. Dans le cas d’un compte courant, voici une liste non exhaustive des principaux points qui doivent figurer sur la convention selon l’arrêté du 8 mars 2005 :
- Les modalités d’ouverture du compte
- La durée de la convention et le cas échéant les conditions de renouvellement
- Les modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement
- Les procédures de traitement des incidents de fonctionnements du compte et des moyens de paiement
- L’existence d’un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige,
- Des procédures à suivre pour faire opposition à une opération
- Des modalités d’information du client sur les mouvements qui ont affecté son compte
- Des conditions tarifaires applicables à l’ouverture du compte de dépôt, aux autres produits et services proposés par la banque
- Des produits et services dont le client bénéficie ou « peut » bénéficier, dans le cadre de la gestion du compte de dépôt
Les banques sont habilitées à modifier la convention afin de l’ajuster à son fonctionnement, mais elle doit prévenir le client dans une période inférieure à 2 mois avant la mise en application des changements effectués. Le client peut demander de clôturer son compte gratuitement si les nouveaux termes de la convention ne lui conviennent pas.
Le nombre de comptes bancaires autorisés et le nombre de titulaires acceptés pour un même compte
Il est possible pour une personne de posséder plusieurs comptes bancaires auprès de plusieurs banques. Cependant, des frais peuvent être déduits des comptes qui restent trop longtemps inactifs selon les conditions relatées dans la convention de compte.
Le client d’un établissement bancaire peut également ouvrir plusieurs comptes dans la même banque, mais cela est souvent encadré par la signature d’une lettre d’unité de compte. Une procédure mise en place pour solidariser les différents comptes afin de pouvoir compenser les défaillances d’un compte à découvert à partir des fonds placés dans les autres comptes.
Enfin, toute association de personnes présentant ou non des liens de parenté peut ouvrir un compte commun. Dans ce cas-là, toutes responsabilités concernant les opérations effectuées sur ledit compte seront partagées de manière solidaire par les cotitulaires. De la même manière, toutes les personnes légalement inscrites comme titulaires du compte peuvent utiliser les moyens de paiement liés au compte.
Ouverture d’un compte bancaire
Lors de l’ouverture d’un compte bancaire, l’établissement concerné doit contrôler l’identité de client et confirmer son lieu de résidence. Cela se fait généralement par la présentation d’une pièce d’identité et de documents justificatifs quant au lieu de résidence du client (quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité, etc.). Il est imposé aux banques d’informer les clients des règles régissant le fonctionnement du compte relaté dans la convention de compte et de mettre un guide complet des tarifs à la disposition des souscripteurs.
Fermeture d’un compte bancaire
Habituellement, il n’est pas nécessaire d’avancer un préavis pour la clôture d’un compte bancaire, en particulier lorsque l’action est faite à l’initiative du client. Les banques s’efforcent par contre de prévenir le titulaire avant la fermeture. Dans le cas d’un compte débiteur, il est imposé au client de verser le montant manquant à la banque avant de fermer le compte. Lorsqu’un titulaire de compte décède, son compte bancaire est clôturé et bloqué jusqu’à ce que la succession soit ordonnée.