Comment savoir si nous sommes encore dans le fichier FICP
Le fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier qui liste les retards de remboursement de crédit aux particuliers, mais aussi les informations sur tout ce qui touche au surendettement et aux faillites personnelles.
Depuis la Loi Lagarde, les dispositions en matière de fichage FICP ont notamment réduit la durée initiale de l’inscription en banque de France en passant le délai de 10 à 5 ans.
Pour savoir si vous êtes encore dans le fichier FICP, vous avez deux possibilités :
- Vous pouvez demander à votre banque de consulter le fichier FICP pour vous
- Vous pouvez vous rendre directement à la Banque de France de votre Préfecture qui vous indiquera quel est le résultat de l’interrogation.
Une interrogation de fichier FICP n’est pas possible pour les particuliers.
La Banque de France ne tient pas un registre du crédit, mais uniquement du surendettement. En revanche, il existe un autre fichier de la Banque de France qui s’appelle « FCC » (Fichier central des chèques) et qui recense les comptes bancaires. Le fichier ne comporte que les crédits souscrits par les particuliers. Les crédits à la consommation (prêts affectés, prêts personnels) ne sont pas répertoriés.
Comment acheter une voiture en étant fiché à la banque de France ?
Vous êtes malheureusement dans un cas sans issue immédiate. Tant que vous avez votre fichage FCC sur les bras, vous ne pouvez pas prétendre à un autre crédit quel qu’il soit. Deux options s’offrent à vous : soit vous faites un paiement pour rembourser sur vos deniers personnels le prêt faisant l’objet du fichage bancaire et vous levez ensuite ce dernier en payant le timbre amende du montant correspondant, soit vous attendez que la somme soit remboursée à son terme et vous faites lever le fichage de la même manière.
Le fichage met environ un mois à être mis à jour en raison de la périodicité de mise à jour de la Banque de France. Vous aurez ensuite les mains déliées pour faire ce que vous voudrez en termes de nouveau prêt auto !
La loi Lagarde
Les mesures de la Loi Lagarde sont entrées en vigueur au 1er novembre 2010 conformément à la Loi de réforme du crédit à la consommation qui concerne en grande partie les cas de surendettement souvent générés par l’usage abusif du crédit revolving. Le fichier FICP est très concerné par cette Loi.
Ce sont en effet 120 000 Français qui sont sortis du fichage FICP en raison du raccourcissement des délais de fichage qui vont passer de 8 ans pour les personnes ne faisant pas l’objet d’un plan de redressement et de 10 ans aux personnes ayant un plan à 5 ans dans tous les cas.
Surendettement : radiation fichage FICP au bout de 5 ans
La radiation du fichier FICP intervient gratuitement 5 années après la première inscription au fichier FICP pour incident de paiement. Ce délai se substitue aux 10 années précédentes pour les personnes ayant fait l’objet d’un plan de surendettement et aux 8 années précédentes pour les fichés FICP sans plan de redressement.
