Le crédit affecté est un type de financement qui est accordé par une banque ou un établissement financier pour l’achat d’un bien précis, ici la vente d’un véhicule. Mais quels sont les impacts de ce type de crédit sur la transaction ? Dans cet article, nous vous proposons de mieux comprendre le fonctionnement du crédit affecté dans le cadre de la vente d’un véhicule, afin d’en maîtriser tous les aspects.
Un crédit affecté pour un bien ou service précis
Le crédit affecté est un prêt accordé par un établissement financier pour l’acquisition d’un bien ou service précisément déterminé, comme l’achat d’une voiture. Ce type de financement est accordé à l’emprunteur sous certaines conditions, notamment en termes de montant, de durée et de taux d’intérêt.
Contrairement au crédit personnel, où l’emprunteur peut utiliser la somme empruntée comme bon lui semble, le crédit affecté est exclusivement réservé au financement de l’objet prévu dans le contrat de crédit. N’oubliez pas de faire la carte grise sur cartegrise.com en cas d’achat de véhicule.
Les avantages du crédit affecté pour la vente d’un véhicule
Le crédit affecté présente plusieurs avantages pour l’acheteur et le vendeur d’un véhicule :
- La sécurité juridique : En cas de problème avec le véhicule (défaut, non-livraison…), l’emprunteur peut annuler le contrat de crédit, ce qui n’est pas possible avec un prêt personnel. Dans ce cas, l’acheteur doit rembourser les mensualités du prêt même si la voiture présente des problèmes.
- Des taux d’intérêt souvent plus bas : Les établissements financiers proposent généralement des taux d’intérêt moins élevés pour les crédits affectés que pour les crédits personnels, car le risque est moindre : en effet, le bien financé constitue une garantie pour le prêteur.
- La simplicité de gestion : Le crédit affecté permet à l’acheteur de connaître précisément le montant et la durée de remboursement liés à l’achat d’un véhicule. De plus, il est possible de souscrire ce type de financement directement auprès du concessionnaire, sans avoir à se rendre dans une banque.
Certains points restent contraignants
Le crédit affecté comporte également certains inconvénients :
- L’impossibilité d’utiliser le crédit pour autre chose : L’emprunteur ne peut pas utiliser la somme empruntée pour financer autre chose que l’achat du véhicule prévu dans le contrat de crédit.
- Des démarches administratives supplémentaires : La souscription d’un crédit affecté implique de fournir des justificatifs liés à l’achat du véhicule (bon de commande, facture…), ce qui peut rallonger le processus de vente.
- Un délai de rétractation plus court : Dans le cadre d’un crédit affecté, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat, contre 30 jours pour un crédit personnel.
Une nouvelle façon de consommer avec le crédit affecté
En matière de commerce et de consommation, le crédit affecté offre de nombreuses nouvelles possibilités. Entre simplification, obligation et responsabilité, voici ce qui change.
La protection de l’emprunteur et l’encadrement légal
Le crédit affecté offre une certaine sécurité juridique à l’acheteur. En effet, si le vendeur ne respecte pas ses obligations (livraison du véhicule en retard, défauts…), l’acheteur peut annuler le contrat de crédit et ne sera donc pas tenu de rembourser les mensualités du prêt. Cette protection s’étend également aux prestations annexes incluses dans le contrat de vente, comme une garantie ou des services d’entretien.
Le financement du véhicule et le contrat de crédit
Lorsqu’un acheteur souscrit à un crédit affecté, il doit signer un contrat de crédit avec l’établissement financier qui précise notamment :
- Le montant emprunté et sa répartition entre le prix du véhicule et les éventuelles prestations ou services annexes
- La durée de remboursement et le montant des mensualités
- Le taux d’intérêt et les frais liés au crédit
- Les conditions de remboursement anticipé ou de résiliation du contrat
Ce contrat de crédit doit par ailleurs être accompagné d’un bon de commande ou d’une facture détaillant le véhicule financé, son prix ainsi que les prestations annexes. Ainsi, l’établissement financier peut s’assurer que le crédit est bien utilisé pour financer l’achat du véhicule prévu.
La vente liée entre le véhicule et les prestations annexes
Dans certains cas, le crédit affecté peut favoriser la vente liée entre le véhicule et des prestations ou services annexes (garantie, entretien…). En effet, l’acheteur qui souscrit à un crédit affecté peut être incité à choisir un véhicule vendu avec des prestations supplémentaires pour bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux ou d’une mensualité plus faible. Cependant, cette pratique est encadrée par la loi et l’acheteur doit toujours avoir la possibilité de refuser ces prestations et de négocier les conditions de vente du véhicule.
La responsabilité du vendeur et de l’établissement financier
Enfin, il est important de souligner que dans le cadre d’un crédit affecté, la responsabilité du vendeur et de l’établissement financier sont étroitement liées. En effet, si le vendeur ne respecte pas ses obligations (livraison, garanties…), l’emprunteur peut annuler le contrat de crédit et se retourner contre le vendeur pour obtenir réparation. De même, si l’établissement financier ne respecte pas les conditions du contrat de crédit, l’emprunteur peut également se retourner contre lui pour obtenir la résolution du contrat.
