Combien de temps faut-il légalement conserver une offre de crédit immobilier ainsi que son tableau d’amortissement en cas de besoin ? Leur validité est-elle permanente même après le remboursement du prêt ou y-a-t-il prescription après une certaine durée ?
Tant que le prêt est en phase d’amortissement, il faut impérativement conserver ces documents qui sont les preuves légales de leur existence et qui sont des preuves irréfutables utilisables en cas de litige ou de contentieux. Si le crédit immobilier est éteint, c’est-à-dire remboursé, la durée de validité d’une offre de prêt est de 2 ans. Cette période est d’ailleurs la même pour un prêt à la consommation.
Ce faisant, la durée de conservation d’une offre de prêt immobilier n’est donc pas du tout la même que celle en vigueur en droit commun qui est généralement de 5 ans. Après deux ans, il y a alors prescription et vous ne pouvez plus vous référer à ces papiers en cas de besoin ou de contentieux juridique.
