Frais de notaire sur crédit-bail mobilier ?

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Nous achetons un commerce à une collectivité et pour ce faire la commune en question nous propose un credit bail, nous payons une somme tous les mois pendant 8 ans, au terme le commerce est à nous moyennant une modique soulte de rachat. Y-a -t-il des frais de notaires? sur quelle somme sont ils calculés et à quel pourcentage ?

Vous êtes dans le cas d’un crédit-bail mobilier (qui concerne notamment l’acquisition de fonds de commerce) qui comme un crédit-bail immobilier fait l’objet de frais de notaire traditionnel. A partir d’une somme de 23 000 euros, les frais de mutation représentent environ 5 % auxquels il faut rajouter les émoluments notariés et les débours, soit environ 2 %.

Vous devez donc rajouter cette somme et la provisionner dans votre crédit-bail, soit en la réglant mensuellement par le biais de vos loyers, soit en vous en acquittant à l’issue du crédit-bail de 8 ans, ce qui serait peu vraisemblable, car généralement le solde est de 1 €uros.

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