Bien qu’indispensable pour protéger les fonds qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients, la garantie financière des professionnels de l’immobilier reste encore un contrat d’assurance aux définitions floues pour la plupart d’entre nous. À quoi sert cette garantie financière ? Est-elle obligatoire ? Et comment se la procurer ? Trois questions auxquelles nous répondons ici.
À quoi sert la garantie financière des professionnels de l’immobilier ?
Dans le cadre de leurs activités, les professionnels manient régulièrement les fonds qui leur sont confiés par leurs clients.
Si l’agent immobilier est habilité à signer un compromis ou une promesse de vente dans ses locaux, indépendamment des disponibilités du notaire, il encaisse un acompte lors de cette signature de compromis ou promesse de vente, il détient donc des fonds ne lui appartenant pas. La destination finale de ces fonds est liée au projet des clients ; achat d’une résidence principale ou secondaire, investissement immobilier, etc. Dès lors, le professionnel de l’immobilier doit pouvoir garantir à ses clients que leurs fonds sont préservés, quoi qu’il arrive. La garantie financière est là pour ça, elle lui confère une habilité à détenir des fonds.
Quand il perçoit des fonds, le professionnel de l’immobilier doit tenir un registre des versements. Il doit également affecter ces fonds à un compte dédié. Ces derniers ont un effet direct sur le montant de la garantie financière puisqu’il doit être au minimum égal aux sommes dont l’agent immobilier est redevable.
Cette garantie financière est-elle obligatoire ?
Depuis la loi Hoguet de 1970 (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son renforcement par la récente loi Alur, la profession d’agent immobilier est très encadrée. Tout professionnel de l’immobilier doit pouvoir fournir :
- Une carte professionnelle. Initialement délivrée par la préfecture, la carte professionnelle est depuis le 1er juillet 2015 du ressort de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- Une assurance responsabilité civile ;
- Une garantie financière.
Toutefois, le champ d’application de cette garantie financière s’étend à trois domaines :
- la gestion ;
- le syndic ;
- la transaction, avec et sans maniement de fonds.
Il est à préciser qu’un agent immobilier qui ne ferait que de la transaction sans maniement de fonds ne serait pas obligé de détenir de garantie financière.
Ceci étant dit, ne pas posséder de garantie financière pour un agent immobilier relève de l’erreur stratégique. En effet, l’affichage des garanties en vitrine est une obligation légale. Et même si cette dernière paraît inutile de prime abord, dans le cas précis décrit plus haut, elle engage la confiance des clients. Il en résulte que la garantie financière est indispensable aux professionnels de l’immobilier, ne serait-ce que pour sécuriser leurs clients. L’affichage d’une telle garantie montre que des assureurs, garants connus et respectés, font confiance à l’agent immobilier. Il s’agit donc à la fois d’un élément de sécurisation et d’un outil de promotion de l’image du professionnel de l’immobilier.
Comment obtenir une garantie financière ?
L’obtention d’une garantie financière se fait de manière très simple. Il suffit de de vous adresser à un garant spécialisé et de lui en faire la demande. Cette garantie doit être apportée à la CCI pour obtenir la carte professionnelle. Ce qui implique l’obtention d’un diplôme d’aptitude professionnelle en amont. Les considérations juridiques, commerciales et économiques d’une telle profession demandent une expertise réelle. Une telle garantie est souvent commercialisée dans un package avec la responsabilité civile.
