Qu’est-ce que la provision pour frais d’instance dans un divorce. Ma femme, qui divorce avec moi, me réclame ces frais et me dit qu’elle va en faire la demande au juge. En a-t-elle le droit ?
Oui, elle en a le droit. Lorsqu’on est en instance de divorce, l’un des deux époux peut saisir le juge des affaires familiales et lui demander qu’il impose au conjoint de lui verser une somme destinée à couvrir les frais d’instance engagés de façon provisoire. C’est pour cette raison que l’on appelle cette somme « provision pour frais d’instance« .
En droit français, la provision pour frais d’instance est aussi appelée provision ad litem. Son attribution repose sur la notion du devoir de secours en vigueur au sein d’un foyer. Le juge des affaires familiales apprécie donc la situation financière du demandeur pour décider de l’octroi ou non de cette provision.
Attention, en cas de condamnation de l’un des conjoints, la somme versée peut cependant se voir imputer des sommes résultant d’une condamnation aux dépens lors de la liquidation de la communauté.
