Fin 2021, 3,8 millions de Français (environ 10 %) étaient toujours sans compteur Linky. La Commission de régulation de l’énergie estime qu’à partir de janvier 2023, les clients tenaces devront débourser 8,30 euros supplémentaires tous les deux mois.
La mesure entre en vigueur en 2023
Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), au 31 décembre 2021, 10 % des clients possédaient encore des compteurs anciens. Alors que 90% du parc de compteurs d’Enedis est équipé de boîtiers de raccordement Linky, certains clients refusent toujours d’en installer, rapporte jeudi Capital.
Dans ce contexte, la CRE a mené une consultation publique sur « Définir un nouveau cadre réglementaire incitatif » jusqu’au 5 janvier 2022. En effet, le comité a estimé que la non-communication de l’indice de consommation à Enedis des 12 derniers mois entraînerait des surcoûts du fait de l’intervention du gestionnaire et serait alors obligé de relever le compteur en personne.
Dans sa délibération publiée mercredi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a instauré un système de tarification pour les clients qui s’opposent à l’installation de tels compteurs communicants installés par Enedis. Comme elle l’a déjà laissé entendre, ils devront payer un supplément pour couvrir « les frais engendrés par ce comportement ».
Cette taxe supplémentaire s’élèvera à 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 euros par an. Elle sera mise en place pour tous les utilisateurs ne disposant pas de compteur Linky et n’ayant pas fourni à Enedis leur index consommation depuis plus de 12 mois. La date d’entrée en vigueur du règlement est fixée au 1er janvier 2023. Cette surfacturation prendra fin une fois le compteur Linky installé.
Ce montant pourra évoluer « à compter du 1er août 2022 », précise la CRE. Et, à partir de 2025, « tous les utilisateurs non équipés de Linky (sauf impossibilité technique) » seront concernés par ce surcoût.
Près de 4 millions de Français concernés
Selon la CRE, « Enedis estime que le surcoût moyen de traitement des relevés restants pour environ 500 000 clients silencieux entre 2022 et 2024 est d’environ 26 millions d’euros par an », c’est-à-dire « sans le compteur Linky, ils ne sont pas autorisés à utiliser les compteurs d’Enedis » et n’ont pas fourni à Enedis leur indice de consommation depuis un an ».
Notamment, sont pointés du doigt, les frais liés à « la notification des clients (email, SMS, appels téléphoniques sortants, rendez-vous, envoi de « courrier LTE ») pour inviter les clients à demander l’installation de compteurs avancés et/ou à effectuer et transmettre des indices de consommation autodéclarés » ou « avec les tentatives d’intervention sur les sites des utilisateurs qui sont liées ».
D’ici fin 2021, un total de 3,8 millions de Français, soit environ 10%, n’étaient toujours pas équipés d’un compteur Linky, ce qui a suscité des inquiétudes chez certains. La CRE a souligné que le taux de déploiement était de 90,1 %, « donc l’objectif de 90 % fixé à Enedis au début du projet a été atteint ». Cette phase, dite de « déploiement diffus », qui court jusqu’en 2024, « devrait réguler la plupart des situations », estime-t-elle.
Pour rappel, le compteur Linky est un appareil dit « intelligent » qui permet aux fournisseurs d’électricité de relever à distance la consommation d’électricité. Ainsi, pour les particuliers, la déclaration est plus juste et plus régulière. Les consommateurs peuvent également suivre leurs dépenses en détail à différents moments de la journée.
Selon Enedis, les compteurs Linky pourraient à terme jouer un rôle majeur dans la gestion des usages et donc dans la transition écologique. Le déploiement du compteur Linky représente un coût de 4 milliards d’euros pour la filiale d’EDF.
