Acheter un bien immobilier sur plan est une démarche courante et souvent intéressante. Toutefois, il arrive parfois que le promoteur en charge de la construction dépose le bilan, entraînant de lourdes conséquences pour les acquéreurs. Alors, quelles sont les protections disponibles et quel recours en cas de faillite de votre promoteur ?
Recours n°1 : Les garanties légales
En tant qu’acquéreur, vous bénéficiez d’un certain nombre de garanties légales lors d’un achat sur plan :
- La garantie financière d’achèvement (GFA) : cette garantie, obligatoire depuis 1990, assure que les fonds seront disponibles pour terminer la construction même en cas de défaillance du promoteur. Elle est fournie par un établissement financier indépendant.
- La garantie de remboursement : si la construction ne peut être achevée, cette garantie prévoit le remboursement des sommes versées au promoteur et des indemnités prévues au contrat.
- La garantie décennale : elle couvre également les dommages causés avis l’immeuble pendant ces dix années suivant sa réception, même si le promoteur fait faillite.
Ces garanties sont cependant conditionnées à la solvabilité et à la bonne gestion du promoteur, qui doit les mettre en place et les présenter à l’acquéreur avant la signature du contrat de réservation.
Recours n°2 : L’assistance juridique
Si vous avez souscrit une assurance protection juridique, votre assureur pourra vous aider dans vos démarches pour vous défendre face à la faillite de votre promoteur. Que ce soit pour actionner les garanties légales ou engager des actions judiciaires, avoir recours à un professionnel est toujours recommandé, tant ce type d’affaire peut s’avérer complexe.
L’aide d’un avocat spécialisé
Faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier et en matière de faillite peut aussi être pertinent, surtout si votre dossier nécessite d’être porté devant les tribunaux. Un avocat saura vous conseiller sur la stratégie à adopter et défendre au mieux vos intérêts.
Recours n°3 : La solidarité entre acquéreurs
Face à la faillite de votre promoteur, il est possible de vous rapprocher des autres acquéreurs ayant aussi investi dans le même programme immobilier. En mutualisant vos ressources et compétences, vous aurez plus de poids face aux instances judiciaires et pourrez éventuellement décider ensemble d’une solution pour mener à bien la construction de votre bien immobilier.
Création d’une association de défense des acquéreurs
La création d’une association peut faciliter les démarches et permettre de partager les coûts d’un avocat ou d’expertises. Elle peut également donner plus de visibilité à votre dossier et attirer ainsi l’attention des médias, ce qui peut être un atout pour obtenir des éléments favorables.
Recours n°4 : Le rachat par un autre promoteur
Dans certains cas, le programme immobilier en faillite peut être repris par un autre promoteur, ce qui permettrait de sécuriser la poursuite du projet et, pour les acquéreurs, de se voir livrer leur bien immobilier. Toutefois, cette solution n’est pas systématique et dépend de nombreux facteurs tels que l’avancée du chantier ou encore la qualité du projet initial.
Négociation avec le nouveau promoteur
Si le programme est effectivement repris, il est important de prendre contact avec le nouveau promoteur pour connaître ses intentions. Dans le meilleur des cas, celui-ci honorera les contrats initiaux et saura offrir les mêmes garanties que celles prévues avec le premier promoteur.
Recours n°5 : Le soutien des institutions publiques
Parfois, certaines collectivités locales peuvent apporter leur aide aux victimes d’une faillite de promoteur immobilier :
- la mairie peut vous accorder un relogement provisoire si vous êtes dans une situation urgente,
- le conseil départemental et /ou régional pourra vous orienter vers des solutions d’hébergement adaptées,
- l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vos droits.
Faire face à la faillite de son promoteur immobilier est une situation délicate qui demande réactivité et solidarité. Il est essentiel de s’informer sur les garanties fournies par le promoteur avant de signer un contrat de réservation, de se rapprocher des autres acquéreurs en cas de difficulté, et d’obtenir l’aide d’un avocat ou d’une assurance protection juridique pour mieux défendre ses intérêts.
