Quelles sont les différences fiscale et juridiques entre une SCM et une SCP ?
C’est une question de répartition des charges, du chiffre d’affaires et des bénéfices régis par les statuts.
SCM (Société Civile de Moyens)
La plupart du temps, une SCM est choisie parce qu’elle divise les charges de fonctionnement par le nombre d’associés sachant que chacun conserve son chiffres d’affaires propre ainsi que ses bénéfices.
Si l’on prend l’exemple de trois infirmières en SCM, elles se répartiront les charges de leur cabinet en trois tandis que leurs chiffres seront propres à chacune.
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d’exploitation de leur profession.
SCP (Société Civile Professionnelle)
En revanche, si ces mêmes infirmières sont en SCP, alors la répartition des charges, du CA et des bénéfices se fera alors au prorata de la quote-part de chacun des associés. Si l’une possède 50 % des parts alors que les deux autres en ont 25 %, alors les différents postes comptables seront répartis selon ces pourcentages.
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SCP.
