La pandémie du Covid-19 a réellement changé nos habitudes de vie. Depuis l’application des mesures sanitaires au mois de mars, le nombre de chômeurs en France a augmenté à raison de 7,1% puisque des milliers d’entreprises ont dû effectuer la compression massive de leur personnel. Du jamais vu historiquement, il est vrai que le coronavirus a laissé des empreintes !
Toutefois, pour surmonter la crise sanitaire, des règles spécifiques en termes de congés payés en faveur des employés ont été définies puisque les entreprises tentent de masquer les licenciements par les congés.
Imposition et modification des congés payés et RTT par dérogation
Parmi les mesures prises par le gouvernement français concernant la lutte contre le coronavirus, on distingue la loi relative aux congés payés et le RTT publiée par ordonnance le 26 mars 2020. Cette loi autorise ainsi les salariés à imposer la prise de congés payés ou à les amender sans que les ordres de la convention collective de l’entreprise ou du code du travail ne soient honorés à la lettre.
Toutefois, il faut tout de même faire attention puisque ces dispositions ne peuvent être décidées en solo, il convient de s’accorder avec son employeur ou d’une entente collective avec les collaborateurs à cause de la conjoncture actuelle assez compliquée. La tendance en milieu entreprise consiste en fait à réaliser un accord de branche qui est déterminant dans les formalités quant à la possibilité d’imposition ou de modification des dates de congés payés ou de RTT selon les dispositions de la convention collective de l’entreprise ou du code du travail. Mais il faut aussi savoir que l’ordonnance d’urgence a précisé que le congé ou RTT ne doit excéder 6 jours ouvrables soit l’équivalent d’une semaine de congés payés.
Fractionner les congés payés
La loi d’urgence a aussi prévu le fractionnement des congés payés. Si en temps normal, le fractionnement des congés payés est limité à 12 jours ouvrables, cela doit être continu d’après le code du travail en ses articles L. 3141-18 et L. 3141-19. Mais cela a subi quelque changement dans l’ordonnance spécifique stipulant que le salarié est autorisé à trancher les congés suivant l’accord collectif dans la société. Mais il ne faut pas non plus omettre que la modification ou l’imposition de la durée de congés ne doit pas se prolonger jusqu’en 2021.
L’assouplissement accordé aux entreprises par l’État
La baisse des activités autorise les entreprises à imposer le déplacement ou la prise de congés payés préalablement validés et cela concerne aussi les JRTT grâce aux dispositions légales et conventionnelles prévues dans la loi d’urgence sanitaire. Toutefois, ces impositions obligent les entreprises à respecter des conditions en matière de procédures et de délais. Pour se faire, il est impératif que l’entreprise informe l’employé de sa décision au moins 30 jours avant le départ en congé, même si cela n’est pas tout à fait adéquat à la situation actuelle.
Les salariés se posent aussi la question sur la possibilité de modifier les dates de départ en congés payés accordés avant les mesures sanitaires liées au Covid-19. Effectivement, le Code du travail en son article L.3141-16 l’autorise, mais certaines conditions issues d’un accord collectif en interne doivent être respectées. De ce fait, à défaut d’accord d’entreprise ou de convention collective, des formalités spécifiques qui renseignent sur la précision de l’amendement des dates de départ en congés payés sont prévues par l’article L. 3141-15 du code du travail.
L’imposition de la prise de jours de récupération de temps de travail ou RTT
L’imposition de la prise de jours de RTT doit s’effectuer en fonction des clauses contenues dans l’accord collectif décidé au sein de l’entreprise. À défaut de convention collective ou d’accord collectif, le principe de l’imposition doit être réparti de façon à ce qu’une partie de la durée de la RTT seulement appartienne à l’employeur et que l’autre partie relève de l’initiative de l’employé. À cela, s’ajoute la possibilité de modifier le nombre de jours et la date de départ de RTT.
Au sein des établissements publics
Parallèlement à la loi n°2020-029 relative à la prise de congés payés, de nouvelles dispositions ont également été instaurées au niveau des administrations de la fonction publique. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance n° 2020-430 datant du 15 avril 2020. Ainsi, il est stipulé dans les écrits de cette nouvelle décision que l’organisation est autorisée à imposer aux employés de prendre 10 jours de congé payé et 5 jours de récupération en temps de travail annuels ou rétroactifs. Et pour ce qui ne dispose pas de RTT, les congés annuels à imposer ne doivent pas dépasser 6 jours.
À partir du moment où l’autorité concernée décide de mettre ces dispositions en œuvre, les règles s’appliquent tout particulièrement aux agents contractuels étatiques, aux fonctionnaires au sein de l’établissement, etc. Ainsi, personnels en milieu hospitalier, formateurs et enseignants, agents administratifs sont par exemple concernés par ces nouvelles règles.
Confusion entre imposer et décaler
La date de départ en congé peut être décalée par l’employeur, mais son imposition est interdite par la loi. Selon l’avocate en droit du travail Sabrina Kemel :
l’employeur n’a pas le droit d’imposer aux salariés de prendre des congés sauf en période estivale.
Si l’employeur en est contraint, il doit en informer les salariés au moins un mois en avance, ce qui est alors impossible en ce moment. Et il faut aussi préciser que si le salarié n’a pas demandé de congé, il est formellement interdit à l’employeur de lui imposer la prise de congé même si le Gouvernement a mis en place des mesures d’assouplissement, sauf si c’est l’employé qui le demande. C’est d’ailleurs ce que stipule l’article L.3141-16 du Code du travail en cas de « circonstances exceptionnelles » pour la possibilité de « modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ».
Finalement, en ce moment il convient de parler de décalage et non d’imposition.
