Franchise d’impôt : principes et définition

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Qu’est-ce qu’une franchise d’impôt ? Il s’agit d’un abattement fiscal qui est appliqué sur une somme d’argent sans qu’un impôt d’aucune sorte ne soit prélevé à hauteur des plafonds fixés par le législateur. Il existe de très nombreux cas de figure faisant l’objet d’une franchise d’impôt. Elle peut s’appliquer à des sociétés ou à des particuliers.

A titre d’exemple, des entreprises peuvent bénéficier d’une franchise d’impôt sur les sociétés si elles s’installent dans des zones dites « franches ». L’installation dans certains secteurs permet de bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à un pourcentage dégressif dans le temps : 100 % la première année, 75 % la seconde etc…généralement sur des périodes quinquennales.

Pour les particuliers, les franchises d’impôt connaissent aussi plusieurs applications : en cas de donation par exemple de parent à enfant en ligne directe, la franchise d’impôt est de 156 200 €uros. Cela signifie que pour tout donation inférieure à ce montant par parent par enfant, aucun droit de succession n’est à verser au fisc. Le barème des droits ne s’appliquera qu’au delà de la franchise par tranches.

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