Lors d’un déménagement, l’inventaire de sortie est un document essentiel qui permet d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige. Il doit être signé par le locataire et le propriétaire pour être valide. Cependant, il peut arriver que l’une des parties refuse de signer sur fond de désaccord.
Refuser de signer l’inventaire de sortie en cas de désaccord
Dans un premier temps, il vous est recommandé de ne pas signer l’inventaire de sortie si vous estimez qu’il ne reflète pas la réalité des dégradations constatées dans le logement. En effet, apposer sa signature implique l’acceptation de son contenu.
En ne signant pas, cela rend invalide l’inventaire de sortie et obligera l’autre partie à envisager une solution amiable.
- Le locataire : Si vous êtes locataire et que vous contestez les dégradations mentionnées dans l’inventaire, refusez donc de signer et exposez vos arguments au propriétaire ou à son représentant.
- Le propriétaire : Si vous êtes propriétaire et que vous estimez que l’inventaire de sortie n’a pas été réalisé correctement ou que des dégradations ont été oubliées, vous pouvez également refuser de le signer.
En cas de poursuite en justice, il sera d’autant plus facile de contester l’inventaire de sortie si vous ne l’avez pas signé.
Faire appel à un huissier de justice en cas d’absence ou de refus de signature
Si malgré vos tentatives pour trouver une solution amiable, l’autre partie refuse toujours de signer l’inventaire de sortie, vous pouvez faire appel à un huissier de justice.
Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un inventaire établi contradictoirement par un huissier aura force probante même si aucune des parties n’est présente le jour de son intervention.
Les frais liés à cette intervention seront partagés entre le locataire et le propriétaire. Faites donc appel à un huissier compétent dans votre région pour venir établir l’inventaire de sortie avec vous et en présence de l’autre partie si elle accepte d’y assister.
Si cela n’est pas possible, l’huissier procédera seul à l’établissement de l’inventaire.
Tenter un règlement amiable avant de saisir les instances judiciaires
Avant d’envisager la voie judiciaire, faites toujours preuve de bonne volonté et tentez un règlement amiable. Essayez de discuter avec l’autre partie et de trouver des solutions qui conviennent à chacun.
N’hésitez pas à solliciter l’aide de personnes extérieures, telles qu’un médiateur ou un conciliateur, pour vous aider dans cette démarche.
Contester l’inventaire de sortie après signature
Même après avoir signé l’inventaire de sortie, il est possible de le contester lorsqu’existent des éléments qui permettent de remettre en question sa validité.
La procédure doit alors passer par une tentative de règlement amiable avant de recourir à un conciliateur désigné par la justice, une commission départementale de conciliation ou même de déposer une plainte auprès du greffe d’un tribunal d’instance.
Rassemblez les preuves nécessaires pour appuyer votre contestation
Pour contester efficacement l’inventaire de sortie, il est recommandé de rassembler toutes les preuves susceptibles d’étayer vos arguments : photos, vidéos, témoignages, etc.
N’hésitez pas non plus à faire appel à un expert pour réaliser une contre-expertise du logement et déterminer si les dégradations constatées sont bien celles mentionnées dans l’inventaire de sortie.
L’inventaire de sortie est un document essentiel dans la vie locative, puisqu’il fixe les responsabilités de chacun en cas de litige. Si vous êtes en désaccord avec son contenu, refusez de le signer et tentez de trouver une solution amiable avec l’autre partie. Si cela ne suffit pas, l’intervention d’un huissier de justice ou la saisine des instances judiciaires compétentes pourront être envisagées pour trancher le litige.
