Loi Lemoine : changer facilement d’assurance emprunteur

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Généralement, les investissements immobiliers se font grâce à un crédit immobilier. Pour sécuriser ce prêt, la banque propose souvent de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci peut dans certains cas représenter près de 30% du coût du crédit immobilier.

N’étant en rien une obligation légale, les conditions, de même que les paramètres de l’assurance emprunteur, peuvent varier d’une banque à une autre. Généralement, c’est l’emprunteur qui se retrouve lésé. Pour régler le problème et mieux cadrer le secteur, de nombreuses lois ont été promulguées.

La loi Lemoine est la dernière en date qui offre principalement l’avantage de changer facilement d’assurance emprunteur. Que dit la loi Lemoine et quels sont les réels impacts sur l’assurance emprunteur ?

Dans quels cas procéder à un changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La principale mesure prise en compte par la loi Lemoine 2022 concerne essentiellement le changement d’assurance emprunteur. L’assurance emprunteur, comme Cardif.fr, permet la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

La loi Lemoine aborde les conditions de changement, mais aussi plusieurs autres aspects.

Désormais, l’assuré peut à tout moment résilier son contrat d’assurance emprunteur. Cette mesure était auparavant cadrée et limitée à deux conditions :

  • une résiliation à tout moment uniquement au cours de la première année qui suit la signature du contrat : loi Hamon 2014 ;
  • une résiliation une fois par an à la date d’échéance du contrat : loi Bourquin 2017.

Avec la loi Lemoine, la résiliation de contrat d’assurance emprunteur est désormais possible à tout moment. Elle n’est soumise à aucune contrainte d’échéance ni un quelconque paiement de pénalités.

Toutefois, cette mesure concerne essentiellement les particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier servant d’habitation ou ayant un double usage, c’est-à-dire à la fois professionnel et habitation.

La loi Lemoine entre en vigueur suivant deux plans bien précis ; depuis le 1er juin 2022 pour les offres de prêt contractées à partir de la même date et dès le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt contracté avant le 1er juin 2022.

La loi Lemoine signe une avancée notable dans le secteur des assurances, en particulier en faveur des emprunteurs. Ceux-ci pourront désormais changer de contrat en fonction de leur besoin, quel que soit le moment de l’année et les termes du contrat.

Il faut également noter que cette résiliation peut intervenir sans délai de préavis qui est désormais supprimé. De même, l’emprunteur peut demander une résiliation par tous les moyens possibles : e-mail, message via l’espace client de la banque, courrier simple ou lettre avec accusé de réception.

Quels sont les autres paramètres de l’assurance emprunteur qui changent ?

Outre la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assureur quand ils le désirent, la loi Lemoine touche également certains autres aspects essentiels de l’assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé

Avant l’adoption de la loi Lemoine, les antécédents médicaux de l’emprunteur étaient considérés comme un motif de refus d’un octroi d’assurance de prêt immobilier. Dans le souci de rendre cette assurance plus accessible pour tous, la loi Lemoine de 2022 a instauré la suppression du questionnaire médical.

Toutefois, cette suppression est conditionnée à certains cas spécifiques. Le crédit immobilier ne doit pas excéder 200.000 euros. Il peut également s’agir de l’encours, c’est-à-dire le montant à rembourser. De même, le remboursement total doit être fait avant que l’emprunteur n’ait 60 ans.

Dans le cadre d’un prêt à deux, la mesure s’applique si le crédit ou l’encours n’excède pas 400.000 euros. Dans ce cas, la cote assurée sera de 200.000 euros au maximum. Toutefois, les questions relatives aux habitudes de vie de l’emprunteur (consommation de tabac, d’alcool, profession…) sont maintenues dans le questionnaire.

Le renforcement des informations données par l’assureur

Pour permettre une certaine transparence dans les questions liées à l’assurance emprunteur, la loi Lemoine impose désormais aux assureurs de fournir un certain nombre d’informations essentielles. Il s’agit notamment de :

  • Le droit à la résiliation :

L’assureur doit chaque année faire un rappel à l’emprunteur sur la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sous peine d’une sanction de 15000 euros d’amende.

  • La date d’échéance du contrat d’assurance

Cette mesure concerne toutes les offres d’assurance obligatoire.

  • Le coût global de l’assurance sur 8 années

L’assureur doit fournir à l’emprunteur une présentation complète et détaillée du coût total de l’assurance de prêt souscrit, mais aussi sur une durée de 8 ans. Il s’agit de la durée moyenne  avant que le bien acquis ne soit revendu. Ainsi, l’emprunteur pourra avoir un meilleur aperçu et mieux évaluer l’offre proposée.

Par ailleurs, dans le cas où la banque s’oppose à la volonté de l’emprunteur de changer d’assurance, elle est dans l’obligation de fournir une motivation et un argumentaire détaillé de son refus dans les 10 jours qui suivent la demande de résiliation de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne les questions de santé. La loi Lemoine permet à l’emprunteur de passer sous silence certaines informations jugées sensibles relatives à ses antécédents médicaux.

Cette règle s’applique si l’emprunteur a eu une maladie grave comme un cancer avant ses 21 ans. Le droit à l’oubli avec la loi Lemoine s’applique 5 années après la fin du protocole thérapeutique contre 10 ans avant cette loi. S’il a eu un cancer après ses 21 ans, le délai du droit à l’oubli est de 10 ans.

Cette mesure concerne également les emprunteurs ayant contracté une hépatite C. La loi Lemoine leur permet de bénéficier d’une assurance emprunteur au même titre que d’autres patients sans antécédents médicaux. Il faut noter que le droit à l’oubli devrait dans les prochains mois subir encore des modifications.

En effet, le Sénat français a demandé aux organismes bancaires, signataires de la convention AERAS d’entamer des négociations pour d’éventuels changements. L’objectif serait à la longue d’étendre le droit d’oubli à d’autres pathologies autres que l’hépatite C et le cancer. On pense notamment à des maladies chroniques comme le diabète ou encore l’insuffisance rénale.

Si au terme des échanges, aucun accord n’est trouvé entre les divers signataires de la convention AERAS, un décret sera publié pour annoncer les diverses pathologies prises en compte par le droit d’oubli.

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