En 2020, un propriétaire parisien avait reloué son appartement en augmentant le loyer de 30% sans avoir fait de travaux. Le tribunal judiciaire de Paris l’a condamné en s’appuyant sur une législation datant de 1989 et non sur l’encadrement des loyers dans la capitale.
La loi de 1989 retenue par le juge
C’est un jugement qui devrait rassurer les uns et inquiéter les autres. Début juin, un tribunal de Paris a condamné un propriétaire à rembourser le trop perçu de tous les loyers payés par sa locataire.
La locataire, a été suivie par Le Parisien lors d’une assignation judiciaire en mars et a recueilli son témoignage. C’est une décision et un témoignage plutôt rare, beaucoup préfèrent ne pas engager de telles poursuites judiciaires ou ne veulent tout simplement pas s’aliéner leur propriétaire.
Et c’est un verdict assez rare qui a été rendu à Paris. Le propriétaire a été condamné à rembourser le loyer trop perçu à ses locataires. Le Parisien raconte l’histoire de Barbara Schweyer. Début 2020, cette dernière a emménagé dans un appartement de trois pièces de 70 mètres carrés rue de Seine dans le septième arrondissement de la capitale. Ses propriétaires fixent le loyer à 2 700 euros. Cependant, elle a appris que le loyer de l’ancien locataire était de 2 000 euros. Soit une différence de 700 euros par mois sans qu’aucun travaux de rénovation n’aient été entrepris entre temps.
Elle s’est tournée vers une commission départementale de médiation, mais en l’absence d’accord amiable avec son propriétaire, elle a saisi la justice et le verdict a été en sa faveur.
Le juge a cité la loi de 1989. La loi précise que « lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’un nouveau bail, le loyer du nouveau contrat de bail ne peut excéder le loyer définitif applicable à l’ancien locataire » sauf si le bailleur fait des travaux ou si le loyer est sous-évalué. Mais ici, ce n’est pas le cas.
Comme l’a expliqué notre confrère, un an et demi après avoir signé le bail, en décembre 2021, elle assigne le propriétaire en justice pour son loyer. Le cabinet d’avocats Stas & Associés a expliqué au Figaro que même si elle signait le bail, elle avait « trois ans pour se retourner contre le loyer jugé exorbitant car il n’y avait pas de complément de loyer dans le bail ».
Le propriétaire doit rembourser plus de 10 000 euros
Il faut dire que la loi est claire : lorsqu’un changement de locataire est constaté, le loyer ne peut être supérieur au dernier loyer demandé, du moins dans une région comme Paris.
En conséquence, le juge a jugé que le propriétaire avait payé au locataire un peu moins de 10 000 € de loyer pour non-respect du contrôle des loyers et avait payé au locataire 2 650 € pour la réglementation de loyer injustifiée.
Il existe quelques exceptions : s’il n’y a pas eu de revalorisation dans les 12 mois précédant le nouveau bail, mais toujours dans les limites de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), ou si des travaux ont été achevés dans les 6 mois précédents.
Dans ce cas particulier, la locataire aurait demandé à plusieurs reprises au propriétaire de remplacer les fenêtres, mais il a refusé. Elle conteste donc le loyer et demande qu’il soit ramené à 2 055 euros en exigeant un trop-perçu.
Pour le propriétaire, le loyer qu’il a déterminé était « sous-évalué » par rapport au quartier. Mais le 8 juin, le tribunal de Paris n’était pas d’accord. Selon la décision de justice, le bailleur n’a pas fourni de justificatif pour « justifier que le loyer de référence est représentatif de l’ensemble des loyers pratiqués pour des logements comparables à proximité ».
