Parmi les stratégies d’optimisation fiscale les plus efficaces pour un chef d’entreprise français, un mécanisme reste largement sous-exploité : la redevance de marque. Légal, encadré par les articles 38 et 39 du Code général des impôts, ce dispositif permet à un dirigeant de transformer un actif immatériel qu’il possède déjà (sa marque déposée à l’INPI) en source de revenus complémentaires faiblement imposés. Pour un dirigeant de PME bien accompagné, le gain net annuel atteint couramment 30 000 à 80 000 €, avec une fiscalité globale ramenée à 24-28 % seulement, contre 50-67 % pour un salaire équivalent.
Le mécanisme : dissocier la marque de la société d’exploitation
Le principe est simple. Le dirigeant dépose sa marque à l’INPI en nom propre (coût : 190 € pour une classe). Il signe ensuite un contrat de licence avec sa propre société, qui versera annuellement une redevance forfaitaire en contrepartie du droit d’exploiter cette marque. Cette redevance constitue :
- pour la société : une charge déductible à 100 % du résultat imposable, générant une économie d’impôt sur les sociétés de 25 % du montant versé ;
- pour le dirigeant : un revenu BIC non professionnel (article 155 IV du CGI), imposé en régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50 % jusqu’à 83 600 €/an de recettes.
Concrètement, pour un dirigeant en tranche marginale d’imposition 41 % qui perçoit 50 000 € de redevance annuelle, le calcul donne : 6 400 € d’IR (sur la base abattue de 25 000 €) + 9 300 € de prélèvements sociaux à 18,6 % = 15 700 € de fiscalité totale, soit un net en poche de 34 300 €. La même somme versée en salaire aurait coûté 96 000 € à la société (charges sociales 67 % en SAS) pour le même net dirigeant.
Le cadre juridique sécurisé : l’arrêt Lancaster 2024
Jusqu’à fin 2024, certains dirigeants calculaient leur redevance en pourcentage du chiffre d’affaires ou du bénéfice de la société. L’arrêt CAA Paris du 15 novembre 2024 (n°23PA01115), surnommé « arrêt Lancaster », a clairement remis cette pratique en cause. La cour a requalifié en BIC professionnel (avec assujettissement aux cotisations sociales TNS de 40 à 45 %) une redevance indexée sur 2 % du CA + 10 % du bénéfice. La leçon est sans ambiguïté : la redevance doit être forfaitaire, fixée à un montant annuel précis basé sur une valorisation indépendante de la marque selon la norme internationale ISO 10668.
Pour mettre en place ce dispositif en toute sécurité, le dirigeant doit donc respecter quatre piliers : (1) dépôt INPI préalable au nom personnel, (2) valorisation indépendante de la marque par un évaluateur tiers, (3) contrat de licence post-Lancaster comportant 12 clauses obligatoires, (4) approbation en assemblée générale au titre des conventions réglementées (article L.227-10 du Code de commerce pour SAS, L.223-19 pour SARL).
Pour qui est-ce vraiment rentable ?
Le seuil de rentabilité pratique se situe autour de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel pour la société d’exploitation, combiné à une marque réellement utilisée commercialement (enseigne, packaging, supports de communication, factures). En dessous, la valorisation reste modeste (50 000 à 200 000 €) et la redevance plafonnée à 5 000-16 000 €/an, ce qui couvre tout juste les frais de mise en place (8 000 à 12 000 € la première année : valorisation 4 000-8 000 €, contrat avocat 1 500-3 000 €, dépôt INPI complémentaire si nécessaire).
Au-delà de 1 M€ de CA, le retour sur investissement est généralement atteint dès la 1re année. Pour une PME établie de 2-5 M€ de CA, les économies fiscales annuelles s’établissent typiquement entre 60 000 et 150 000 €.
Les profils qui en profitent le plus
Les dirigeants pour qui la redevance de marque s’avère particulièrement adaptée :
- les pharmaciens titulaires d’officines (CA moyen 2,4 M€) qui ont déposé leur enseigne ;
- les professions libérales en SELARL (médecins, chirurgiens-dentistes, avocats) avec une notoriété personnelle ou un nom commercial ;
- les restaurateurs multi-sites exploitant une même enseigne ;
- les dirigeants de cabinets de conseil dont la marque concentre la valeur de l’expertise ;
- les chefs d’entreprise du BTP, de l’artisanat ou des services à la personne avec une marque locale forte.
Les écueils à éviter
Trois erreurs majeures conduisent à un redressement fiscal :
- L’indexation sur le CA ou le bénéfice (cf. arrêt Lancaster ci-dessus) ;
- L’absence de valorisation indépendante : une simple auto-évaluation ou un calcul fait par l’expert-comptable de la société est facilement contesté pour conflit d’intérêt ;
- L’oubli de l’AG approbative : sans procès-verbal d’approbation en assemblée générale, la convention réglementée est annulable pendant 3 ans à la demande de tout associé.
Combien ça coûte de mettre en place ?
Le coût total d’une mise en place sécurisée se situe entre 8 000 et 15 000 € la première année, incluant la valorisation ISO 10668, la rédaction du contrat par un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle, et l’enregistrement à l’INPI. À comparer aux 30 000 à 80 000 € d’économies fiscales annuelles générées : le ROI est typiquement atteint en 2 à 6 mois.
