En cas de licenciement pour motif économique, les salariés peuvent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement vers le retour à l’emploi. Il s’agit de la convention de reclassement personnalisé (CRP), qui offre plusieurs avantages tels que la formation, un soutien psychologique et un revenu de remplacement.
Qu’est-ce que la convention de reclassement personnalisé ?
La convention de reclassement personnalisé est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Elle a pour but de faciliter leur retour à l’emploi en leur proposant un ensemble de mesures adaptées à leur situation.
Mise en place par l’entreprise
Lorsqu’une entreprise procède à un licenciement économique, elle doit proposer aux salariés concernés la CRP. Cette proposition est faite lors de l’entretien préalable au licenciement ou, au plus tard, au moment de la notification du licenciement.
Signature de la convention
Le salarié dispose de 21 jours pour donner sa réponse. S’il accepte la proposition, le contrat de travail est rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, et ce dès la signature de la convention de reclassement personnalisé.
Les avantages de la convention de reclassement personnalisé
La CRP présente plusieurs avantages pour les salariés licenciés pour motif économique :
- Un accompagnement personnalisé
- Une indemnité de reclassement
- Des formations
- Un soutien psychologique
L’accompagnement personnalisé
Tout au long de la période de CRP, le salarié est suivi et conseillé par un référent unique. Ce professionnel l’aide dans ses démarches de recherche d’emploi, notamment en matière d’évaluation des compétences, d’orientation ou de bilan professionnel.
L’indemnité de reclassement
Pendant toute la durée de la CRP, le salarié bénéficie d’une indemnité de remplacement appelée Allocation de Recherche d’Emploi Formation (AREF). Le montant de cette allocation dépend du dernier salaire perçu. Elle est versée tous les mois pendant 12 mois maximum.
Les formations
En cas de besoin, le salarié peut profiter de formations financées à 100% par le fonds de gestion des conventions de reclassement personnalisé (FGCRP). Ces formations peuvent être suivies en parallèle des démarches de recherche d’emploi.
Le soutien psychologique
Le licenciement étant souvent une épreuve difficile à vivre sur le plan psychologique, la CRP prévoit également un accompagnement pour aider les salariés à surmonter cette période.
Comment est calculée la CRP ?
Le calcul de la CRP est fait sur quelle base ? En retenant le salaire brut ou net avant le licenciement économique ? L’aide de reclassement différentielle fonctionne aussi pour la CRP ?
Le calcul de la CRP se fait sur la base du salaire brut précédent le licenciement. Pôle-Emploi retient 80 % de l’ancien salaire brut qu’il vous verse sous forme d’indemnités journalières au titre de l’assurance chômage.
Concerant l’Aide différentielle de reclassement (ADR), elle concerne non seulement le dispositif de l’ARE, mais aussi celui de la CRP. Dans les deux cas, si le nouvel emploi constitue un salaire brut inférieur de 15 % à l’ancien salaire (sous-entendu avant le licenciement), alors Pôle-Emploi verse la différence sous forme d’indemnités compensatrices.
Les conditions d’éligibilité à la convention de reclassement personnalisé
Pour bénéficier de la CRP, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Etre licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille
- Disposer d’un préavis de licenciement d’au moins deux mois
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Avoir cotisé suffisamment au régime d’assurance chômage
La durée de la CRP
La durée de la convention de reclassement personnalisé varie entre 6 et 12 mois maximum. Elle prend fin lorsque le salarié retrouve un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins six mois. En cas de conclusion d’un CDD inférieur à six mois, la CRP est suspendue pendant la durée du contrat et peut reprendre à son issue.
Comment choisir entre la CRP et le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ?
La CRP présente des similitudes avec le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un autre dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique. Toutefois, certains critères permettent de distinguer ces deux systèmes :
- Le CSP est destiné aux salariés licenciés dans une entreprise de plus de 1000 salariés ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tandis que la CRP s’adresse aux salariés licenciés dans les entreprises de moins de 1000 salariés.
- La durée du CSP est de 12 mois, alors que celle de la CRP varie entre 6 et 12 mois.
- L’allocation versée dans le cadre du CSP est souvent supérieure à celle de la CRP.
Ainsi, selon la taille de l’entreprise et les conditions de licenciement, le salarié devra choisir entre la CRP et le CSP, voire se tourner vers une autre solution telle que le congé de reclassement.
La convention de reclassement personnalisé constitue un dispositif intéressant pour les salariés licenciés pour motif économique. Elle offre un accompagnement sur mesure pour faciliter leur retour à l’emploi, ainsi que des avantages tels qu’une indemnité de remplacement et la possibilité de suivre des formations. Les salariés doivent néanmoins étudier attentivement les différentes options qui s’offrent à eux, en comparant notamment la CRP avec le CSP et le congé de reclassement.
