Ce que la loi des finances 2022 change pour l’imposition des cryptomonnaies

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Les taxes sur les plus-values ​​liées aux crypto-monnaies vont changer. Il faudra être vigilant au moment de réaliser votre déclaration de revenu en 2023.

Vers une fin de la flat tax ?

Il suffit de lire régulièrement l’actualité, d’aller sur internet pour constater la multiplication des sites dédiés, ou encore de surveiller les réseaux sociaux pour comprendre la démocratisation généralisée des actifs numériques, notamment les crypto-monnaies.

Ce marché non réglementé promet souvent des “richesses” rapides à quiconque ose investir, et ce n’est pas qu’un rêve. Un américain sur six possède déjà des actifs de cette classe, et le pourcentage d’investisseurs âgés de 18 à 29 ans avoisine les 30 %.

Face à cet engouement général, les législateurs doivent s’adapter en réglementant le traitement fiscal des cessions d’actifs cryptographiques intervenues depuis le 1er janvier 2019. De son côté, la dernière loi de finances 2022 apporte des précisions importantes. Pour rappel, le dispositif actuel prévoit que les bénéfices des cryptomonnaies sont imposés au même titre que les autres plus-values, sous réserve d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’impôt).

Ceci même si votre plateforme d’échange est située à l’étranger. En revanche, les transactions entre deux crypto-monnaies, comme l’achat d’Ethereum avec Bitcoin, ne sont pas taxées. Enfin, ces transactions sont exonérées d’impôt si les plus-values ​​réalisées sur une ou plusieurs ventes de crypto-monnaies dans une année n’excèdent pas 305 €. La loi de finances 2022 prévoit une option globale et irrévocable pour imposer l’impôt progressif sur le revenu sur les plus-values ​​réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Deux scénarios se présentent alors : soit vous ne payez pas d’impôts, alors vous serez exonéré de la taxe de 12,8 % sur le PFU, et vous ne paierez que 17,2 % de vos cotisations à la Sécurité sociale. Soit vous tombez dans la tranche d’imposition de 11 %. Dans ce cas,vous paierez 28,2% de vos impôts et cotisations sociales. Enfin, la CSG (9,2%) sera déductible de votre revenu imposable, dans la limite de 6,8%.

Un point important, car la CSG incluse dans le PFU n’est généralement pas déductible. Dans les mêmes conditions que les professionnels, les personnes agissant pour le compte d’autres portefeuilles que le leur ne pourront pas se prévaloir du PFU et du dispositif détaillé ci-dessus.

Réussir à différencier professionnels et particuliers

Actuellement, les plus-values ​​provenant des achats réguliers à des fins de revente de crypto-monnaies sont soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.

En pratique, cela peut entraîner des impôts dépassant 65% du montant des gains en capital dans certaines circonstances.

L’administration précise que les critères d’activité habituelle ou occasionnelle reposent sur un examen au cas par cas des circonstances réelles (périodes séparées par des dates) de l’activité d’achat et de revente : quantité achetée et revendue, quantité d’actifs numériques vendus, conditions d’acquisition, etc.). En tant que tels, les contribuables qui effectuent d’importants achats et reventes de crypto-monnaies et réalisent des gains en capital importants sont susceptibles d’être qualifiés de professionnels.

Inutile de préciser que ces critères ne sont définitivement pas applicables aux crypto-monnaies et laissent une place très importante aux autorités fiscales pour évaluer les critères habituels et procéder aux ajustements fiscaux en conséquence.

La loi de finances 2022 tente de clarifier cette situation. Elle stipule qu’à partir du 1er janvier 2023, les plus-values ​suite à une vente de crypto-monnaies seront soumises à un régime de profit non commercial, à condition que ces opérations soient réalisées dans des conditions similaires à celles réalisées par des personnes ayant la compétence professionnelle.

A priori, cette nouvelle définition n’est pas non plus très claire. Les préparatifs de la loi de finances 2022 suggèrent que la nouvelle définition “pourrait impliquer des contribuables bénéficiant de coûts de transaction préférentiels en échange d’un engagement à échanger une certaine quantité d’actifs numériques chaque mois, ou l’utilisation d’outils spécialisés ou de pratiques commerciales sophistiquées”.

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