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Ces refus d’indemnisation que les assureurs ne peuvent plus invoquer

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Une étude approfondie réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis au jour des irrégularités dans un grand nombre de contrats d’assurance auto et habitation. En passant au crible 103 contrats différents issus de 17 assureurs, l’ACPR a relevé plusieurs clauses d’exclusion qui ne respectent pas la législation en vigueur. Quelles sont ces clauses et pourquoi les compagnies d’assurance ne peuvent-elles plus s’en servir pour refuser une indemnisation ?

Les clauses d’exclusion « non conformes au droit »

L’ACPR, qui joue un rôle clé dans la surveillance du secteur des assurances, a identifié des clauses d’exclusion jugées « non conformes à l’état du droit ».

Ces clauses concernent principalement des motifs utilisés par les assureurs pour justifier le refus de prise en charge de sinistres, notamment les sinistres auto et habitation.

Parmi les justifications les plus courantes : un prétendu « défaut d’entretien », des dommages « causés par négligence », « l’usure normale » des biens ou encore le non-respect des « règles de l’art ».

Ces clauses, souvent imprécises, ont fréquemment été retoquées par les tribunaux. En effet, elles sont considérées comme floues, ce qui rend difficile pour les assurés de savoir précisément ce que couvre leur contrat. Ainsi, elles ne peuvent être utilisées par les assureurs pour refuser de verser des indemnités.

Focus sur les assurances habitation et auto

Dans le cadre de l’assurance habitation, une clause spécifique a particulièrement retenu l’attention de l’ACPR : celle stipulant que les sinistres liés à des vols ou des actes de vandalisme, lorsque des clés ont été laissées dans un endroit extérieur accessible, ne sont pas couverts.

L’ACPR estime que cette clause, telle qu’elle est formulée, manque de clarté et pourrait pénaliser des assurés qui n’auraient pas nécessairement agi de manière imprudente.

Du côté des assurances auto, un motif similaire est mis en cause. Il concerne le refus de couverture en cas de vol si les clés du véhicule étaient laissées « à l’intérieur, sur, sous ou à proximité immédiate du véhicule ». Là encore, la formulation de cette clause est jugée trop vague, laissant place à une interprétation pouvant défavoriser les assurés.

Des exclusions jugées trop imprécises

Les compagnies d’assurance sont désormais priées de revoir ces clauses, car, comme le rappelle l’ACPR, « une clause d’exclusion ne doit pas vider la garantie de toute sa substance ».

Autrement dit, un contrat d’assurance doit être rédigé de manière à ce que l’assuré comprenne clairement les risques couverts et les exclusions éventuelles. Les critères utilisés dans ces exclusions ne doivent pas être trop larges ou imprécis, afin que l’assuré puisse savoir exactement quelles sont les limites de la couverture.

Cette exigence de transparence est également encadrée par le Code des assurances, qui impose que les exclusions de garantie soient à la fois « formelles et limitées », comme l’explique ce site. L’objectif est d’empêcher les assureurs de se soustraire à leurs obligations en invoquant des raisons trop floues ou difficiles à interpréter.

Quelles suites pour les compagnies d’assurance ?

Face à ces constats, l’ACPR a donné des directives claires aux compagnies concernées, qui devront revoir et modifier les clauses litigieuses de leurs contrats. La plupart d’entre elles se sont d’ailleurs déjà engagées à apporter ces modifications d’ici la fin de l’année 2024, ou, au plus tard, courant 2025.

Pour se conformer à la réglementation, deux solutions s’offrent aux assureurs. Ils pourraient soit supprimer complètement les clauses d’exclusion épinglées par l’ACPR, soit les reformuler pour les rendre plus compréhensibles pour le grand public.

Dans tous les cas, l’objectif est de permettre aux assurés de bien appréhender ce qui est couvert, ou non, par leur contrat d’assurance multirisques habitation ou auto. Cette évolution devrait renforcer la confiance entre les assureurs et leurs clients, tout en garantissant une meilleure protection des consommateurs face à des refus d’indemnisation injustifiés.

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