Vous en avez assez de certains proches ? Vous souhaitez les exclure de votre héritage ? Bien que vous puissiez planifier la distribution de vos biens après votre décès, le Code civil impose certaines limites à cette liberté. Des règles sont en place pour garantir une certaine équité, même dans des situations familiales tendues.
Qu’est-ce que les héritiers réservataires et comment les protège-t-on ?
La loi française prévoit la protection des enfants, qui sont considérés comme héritiers réservataires. Ils ont droit à une part minimale du patrimoine de leurs parents, appelée réserve héréditaire, dont ils ne peuvent être privés.
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vous envisagez de déshériter vos enfants ? Sachez que le droit français ne le permet pas.
Les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires et ont droit à une part obligatoire du patrimoine de leurs parents, appelée la réserve héréditaire. En fonction du nombre d’enfants, cette part varie : la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux, et les trois quarts pour trois enfants ou plus.
Le reste du patrimoine, après soustraction de la réserve héréditaire, est appelé quotité disponible : il s’agit de la part dont chaque parent peut librement disposer par donation ou testament. Les dons et legs ne doivent pas excéder cette quotité disponible.
Dans le cas contraire, les autres héritiers réservataires peuvent exiger la réduction de la part reçue par l’enfant avantagé.
Le pacte successoral : un arrangement entre héritiers
Les héritiers peuvent décider de conclure un pacte successoral (ou familial), dans lequel ils s’engagent à ne pas contester les donations et legs de leurs parents. Ce pacte est toutefois révocable en cas de difficultés financières pour l’un des héritiers au moment de la succession.
Peut-on déshériter son conjoint ?
Les articles 731 et 756 du Code civil français établissent clairement que le conjoint survivant est prioritaire dans la succession de son partenaire décédé.
Si le couple n’a eu que des enfants ensemble, le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit total de l’héritage ou la pleine propriété d’un quart des biens, conformément à l’article 757. S’il ne fait pas son choix dans les trois mois suivant le décès, l’article 758-3 stipule qu’il est considéré comme ayant opté pour l’usufruit.
Dans les cas où il y a des enfants de différentes unions, le conjoint survivant reçoit automatiquement un quart de la succession en pleine propriété.
Peut-on diminuer ou supprimer les droits du conjoint survivant ?
Il est possible de réduire ou même éliminer totalement les droits du conjoint survivant, car celui-ci n’est pas considéré comme héritier réservataire. Par l’intermédiaire d’un testament, le défunt peut supprimer le statut d’héritier légal du conjoint survivant.
La loi offre une protection minimale à travers le droit d’habitation viager et au mobilier du logement principal. Cela garantit que le conjoint survivant puisse continuer à vivre dans sa maison après le décès de son partenaire.
