Les amendements du gouvernement au projet de budget 2023 établissent le principe du ticket modérateur pour tout achat effectué via votre Compte Personnel de Formation (CPF). Cela a ouvert la voie aux employeurs pour payer les frais, tandis que les chômeurs seraient exemptés.
Le gouvernement veut réguler l’aide professionnelle via le CPF
Les jours où le titulaire d’un Compte Personnel de Formation (CPF) pourra en bénéficier sans reste à charge sont désormais comptés. Alors que l’Assemblée examine la partie dépenses du projet de budget 2023, le gouvernement a précisé le mécanisme de régulation qu’il entend mettre en œuvre. Cet amendement devrait être adopté par le biais d’un nouveau 49.3.
Même s’il a dû prendre le temps de le rédiger deux fois, le projet d’amendement reprend son objectif en première lecture – recentrer les dépenses sur la formation qui favorise l’emploi – mais énonce cette fois un principe commun : le ticket modérateur.
Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation transférables tout au long de la vie professionnelle. Depuis 2019, ces droits sont libellés en euros et non plus en heures. Les sociétés de formation sont rémunérées directement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), parfois ces organismes de formation sont des coquilles vides.
L’exposé des motifs rappelle que depuis sa libéralisation en 2019, le CPF a généré 5 millions d’inscriptions aux formations (1 400 € en moyenne) pour un coût pédagogique total de 6,7 milliards d’euros. Le Parlement vient d’adopter une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial des titulaires de CPF dans l’espoir d’endiguer la vague de racolage des particuliers.
Ce succès s’est accompagné d’une envolée des dépenses, creusant le déficit de France compétences, l’Observatoire national de la formation professionnelle, alors même que l’apprentissage reste la principale source du déficit.
Assainir le milieu de la formation professionnelle
L’administration a donc accepté les revendications patronales, qui financent le CPF mais ne le contrôlent plus, mais aussi celles des syndicats.
Bien qu’il s’agisse du premier amendement, le désir d’économiser de l’argent n’est plus mentionné cette fois, mais lu entre les lignes. De toute évidence, assainir les formations qualifiantes, mettre fin au démarchage et sévir contre la fraude ne suffisent pas aux yeux du gouvernement.
« Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participent à la montée en compétences ou en qualification des actifs », poursuit l’exposé des motifs.
Pour rappel, le projet de budget de la France pour 2023 prévoyait 2,37 milliards de dollars pour le CPF, soit une réduction de 385 millions de dollars due à l’impact de ces seules mesures.
Les salariés devront en payer une partie
Les salariés devront s’impliquer financièrement dans la formation lorsqu’ils utilisent leur Compte personnel de formation (CPF), selon l’amendement déposé samedi par le gouvernement projet de budget de l’Etat pour 2023.
La participation peut être proportionnelle aux frais de formation, plafonnée ou fixée sous la forme d’un paiement unique. Le décret en Conseil d’Etat doit en préciser les modalités.
Il s’agit « d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte (…) en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences », indique l’exposé des motifs de cet amendement.
Afin « de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, les demandeurs d’emploi seront exonérés de cette participation », précise-t-il.
Étonnamment, il en va de même pour la Validation des Acquis par l’Expérience (VAE), un dispositif destiné aux non-qualifiés et dont les réformes viennent d’être votées, faisant l’objet d’une approbation parlementaire quasi unanime.
