Qui peut être expulsé durant la trêve hivernale ?

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hiver immobilier

La trêve hivernale est une période de l’année durant laquelle les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Les personnes qui peuvent être expulsées durant la trêve hivernale sont notamment celles qui occupent illégalement un logement, les locataires qui peuvent menacer la santé ou la vie du reste du foyer par un comportement violent ou encore les locataires qui vivent dans des logements en état de péril imminent.

Que dit la loi sur les expulsions durant la trêve hivernale ?

La loi sur l’expulsion durant la trêve hivernale est une loi française qui interdit les expulsions locatives durant la période hivernale. Cette période s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. La loi Alur a été adoptée en 2014, c’est elle qui fixe les dates de la trêve hivernale chaque année.

Cette trêve hivernale existe afin de protéger les locataires en mauvaise situation financière durant les mois de l’année les plus froids. Durant cette période, il est impossible de les expulser de leur logement. De même aucune coupure d’énergie ne peut être effectuée, cependant les locataires doivent toujours s’acquitter de leur loyer ainsi que des factures.

La loi s’applique aux baux signés avant le 1er janvier 2015 et aux baux conclus après cette date. Les baux conclus avant le 1er janvier 2015 peuvent être résiliés à tout moment, mais les locataires ne peuvent être expulsés que si la cour d’appel autorise l’expulsion.

Les baux conclus après le 1er janvier 2015 ne peuvent pas être résiliés avant la fin de la période hivernale. Les locataires ne peuvent donc pas être expulsés avant le 1er avril.

La loi sur l’expulsion durant la trêve hivernale s’applique aux logements principaux et aux logements de fonction. Elle ne s’applique pas aux locataires occupant des logements commerciaux ou des bureaux.

Durant la trêve hivernale, il est impossible d’expulser un locataire en situation irrégulière. Les locataires en situation irrégulière devront donc être expulsés durant le reste de l’année selon la procédure en vigueur.

Les cas d’expulsion durant la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, est une période durant laquelle les expulsions locatives sont interdites en France. Cette mesure a pour but de protéger les locataires vulnérables des expulsions durant les mois les plus froids de l’année.

Toutefois, il existe quelques exceptions à cette règle et certains locataires peuvent être expulsés durant la trêve hivernale. Il existe trois cas principaux dans lesquels les locataires peuvent être expulsés durant la trêve hivernale :

  • Lorsque le logement est considéré comme dangereux ou insalubre ;
  • Lorsque le locataire se voit attribuer un logement correspondant à ses besoin par les services compétents ;
  • Lorsque le logement est occupé par des squatteurs.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez être expulsé durant la trêve hivernale. Cependant les propriétaires ne peuvent pas procéder aux expulsions eux-mêmes. Si les procédures sont longues, ils doivent quand même passer par un juge ou par un huissier.

Les locataires expulsés durant la trêve hivernale, ont tout de même droit à un hébergement d’urgence. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez contacter votre mairie ou le Samu social pour obtenir de l’aide.

SI vous êtes propriétaire, durant la trêve les procédures continuent. Ainsi si vous avez à faire à un mauvais payeur, il est possible d’entamer la procédure de mise en demeure. Cela passe par une lettre recommandé avec accusé de réception, puis vous devez saisir un huissier, ou à défaut un juge (selon les clauses incluses dans votre bail). Ensuite votre locataire aura deux mois pour régulariser sa situation avant d’être expulsé, en théorie.

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