Est ce qu’on peut saisir les parts d’usufruit du père ou la nu propriete du fils, dans le cas d’une dette fiscale du père ??
Le Livre IV du Code Civil qui traite du droit des Sûretés précise la chose suivante : « Outre le droit de propriété immobilière, peuvent être hypothéqués , les droits démembrés tel que l’usufruit, le bail à construction, le bail à réhabilitation et le bail emphytéotique qui sont des droits réels immobiliers. »
Cela signifie que même les droits démembrés tels que l’usufruit peuvent faire l’objet d’une inscription hypothécaire par le Trésor Public dans l’optique du recouvrement d’une créance fiscale puisque c’est précisément l’usufruitier qui se doit de payer les impôts relatifs au bien dont il a la jouissance. En revanche, la nue-propriété ne peut elle pas être saisie, car la responsabilité du nu propriétaire ne saurait être engagée. Ce sont des cas de figure fort complexes. Vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit des sûretés.
