Les propriétaires de biens immobiliers en France font face à une nouvelle obligation cette année : la déclaration d’occupation des biens. Prenons le cas d’un propriétaire possédant un appartement à Paris et un garage à Lyon. Il doit désormais indiquer à l’administration fiscale qui occupe ces biens afin de déterminer les exemptions de taxe d’habitation et les autres taxes locales.
La nouvelle déclaration d’occupation pour les Impôts 2024
Cette déclaration vise à permettre à l’administration fiscale de mieux cibler les prélèvements de taxes locales. Elle concerne tous les types de logements et leurs annexes comme les caves, garages ou parkings.
Procédure à suivre
Pour remplir cette déclaration, rendez-vous sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Dans la section « Gérer mes biens immobiliers », sélectionnez l’onglet « Biens immobiliers » puis cliquez sur « Déclaration d’occupation ». Cette démarche concerne 34 millions de propriétaires, qu’ils soient occupants, bailleurs, prêteurs, ou résidents à l’étranger.
Les informations nécessaires sont les suivantes :
- Statut d’occupation du bien (occupé, loué, vacant, prêté)
- Informations sur l’occupant (vous-même, locataire, tiers)
- Annexes associées au logement (cave, garage, etc.)
Dates importantes avant une éventuelle sanction
Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour soumettre cette déclaration. Si vous l’avez déjà remplie en 2023, une nouvelle déclaration n’est requise que si votre situation a changé entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024. En cas de non-déclaration, inexactitude ou omission, une amende forfaitaire de 150 euros par bien est prévue.
Encore une obligation difficile à comprendre
Les réactions des propriétaires sont partagées. Certains comprennent l’importance de cette démarche pour une répartition plus équitable des taxes. D’autres trouvent cette obligation supplémentaire contraignante et complexe, surtout pour ceux possédant plusieurs biens.
Cette déclaration d’occupation des biens immobiliers est un pas vers une meilleure gestion fiscale mais elle nécessite une attention particulière de la part des propriétaires pour éviter des pénalités coûteuses.
