Dans le Code du Travail, les dispositions réglementaires régissant tout contrat de travail stipulent qu’en cas de rupture dudit contrat, celle-ci doit être assortie d’un solde de tout compte. Ce solde de tout compte doit faire apparaitre les sommes éventuellement dues par l’employeur au salarié au titre de congés payés non pris par exemple. Se pose alors souvent la délicate question…
Les sommes apparaissant sur le solde de tout compte en question sont imposables ou non ?
En règle générale, les sommes apparaissant sur les soldes de tout compte représentent des congés payés non pris et/ou en cours d’acquisition que l’employeur doit régler au salarié. Cette somme vient donc s’ajouter aux revenus perçus par le salarié sur la période fiscale correspondante et sont à ce titre imposables. C’est le cas de figure le plus simple.
Il en existe d’autres : il y a par exemple le cas d’une rupture d’un contrat de travail en raison d’un licenciement économique lié à une cessation d’activité de l’entreprise ou à un plan social. Dans ce cas, le solde de tout compte peut inclure d’autres sommes qui ne correspondent pas seulement à d’éventuels congés payés en cours d’acquisition. Le solde de tout compte revêt alors une toute autre importance : celle de faire apparaitre toutes les créances salariales sous forme de fiche de paie.
Ces créances salariales peuvent être diverses :
- congés payés
- indemnités d’ancienneté
- salaires correspondant au préavis et d’éventuels salaires impayés
Parmi toutes ces créances synonymes de revenus, toutes sont imposables à l’exception d’une : les indemnités perçues au titre de l’ancienneté.
Seule les indemnités perçues au titre de l’ancienneté ne sont pas imposables
Celles-ci sont calculées en fonction des dispositions présentes dans la Convention Collective dont le salarié dépend. C’est pour cette raison que ce solde de tout compte quelque peu particulier fait apparaitre un net à payer supérieur au net imposable, chose suffisamment rare pour être soulignée…
