Vie privée : quand le gouvernement souhaite avoir accès à toutes vos transactions bancaires

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surveillance bancaire

Les problèmes de confidentialité et de vie privée sont un sujet brûlant dans l’espace crypto. Bien que les transactions sur Bitcoin (BTC) ou Ethereum (ETH) ne soient que pseudonymes, des services existent pour les rendre anonymes. Ces services, connus sous le nom de “mélangeurs”, sont également vivement combattus par les autorités et manquent encore d’un haut degré de surveillance. Mais peu importe la blockchain, Bercy a fait une demande pour avoir une visibilité directe et en temps réel sur toutes vos transactions bancaires !

Fin de la vie privée : les projets du gouvernement

Le ministère de l’Economie et des Finances a fait cette demande en septembre 2021. C’est le site Next INpact qui a révélé cette information dans une lettre ouverte. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement n’a bel et bien que faire de ce concept que l’on nomme “vie privée”. Heureusement, le Conseil interministériel du numérique (Dinum) a interdit à Bercy de collecter toutes les transactions bancaires en France en temps réel.

Comme l’explique BFMTV, cette demande s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la documentation des comptes bancaires (Ficoba).

Ficoba, pour “Fichier Nationales des Comptes Bancaires et Assimilés”. Ce document, fourni et mis à jour par les banques, répertorie tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes titres… Il s’agit de la source de référence utilisée par l’administration fiscale, mais aussi par les notaires, en cas de succession, par la police judiciaire lorsque leurs investigations sont justifiées, ou par certains agents de la CAF et certains autres services.

Créé au début des années 70, ce fichier a pour but de lutter contre la fraude et toutes les activités illégales en le rendant particulièrement utile aux administrations judiciaires et fiscales. Mais comme l’a révélé l’avis de Dinum, obtenir des noms ne suffit plus au ministère, qui veut ajouter au fichier un accès à toutes les “actions sur les comptes bancaires” des particuliers et des entreprises.

Cependant, la division numérique, chargée de rendre une décision sur le grand projet informatique de l’exécutif, a rejeté la demande, regrettant notamment que le Parlement n’ait pas débattu de la question.

En effet, le gouvernement n’a pas proposé ce projet dans l’espace public, probablement en craignant les critiques. L’information est passée presque inaperçue, mais il s’agissait d’une très grave atteinte à la vie privée récemment tentée par le ministère français des Finances. Heureusement, cela a été évité de justesse.

Bercy souhaite éviter un débat public

La demande de ce transfert soudain et massif de données a été rapidement rejetée par l’Agence interministérielle du numérique sans débat parlementaire ni concertation avec la CNIL.

Interrogée par BFMTV, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a évoqué une potentielle nouvelle exigence : « Il va de soi que tous les avis juridiques nécessaires seront donnés en amont de toute modification du cadre légal, et par définition, lorsque la loi sera discutée, elle sera rendue publique faisant l’objet de débat ».

Ce point de vue semble avoir persuadé Bercy d’abandonner, du moins dans un avenir proche. “La dernière version de la spécification ne mentionne plus que Ficoba 3 intégrera les balances et les opérations bancaires”, a noté NextImpact.

Si cela devait passer, les services fiscaux et de police n’auraient plus besoin d’appliquer (et de justifier) ​​des demandes spéciales pour s’immiscer dans la vie bancaire privée des citoyens.

Bruno Le Maire, qui d’un côté demande aux français de mettre des cols roulés pour passer l’hiver en faisant des économies de chauffage tente de mettre à poil leur compte bancaire de l’autre. Il est évident que nous pouvons compter sur le gouvernement pour supprimer toutes notions de vie privée, avant même que la Loi MiCA ne soit appliquée. Pour rappel, cette loi prévoit la surveillance en direct de toutes les transactions.

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