Le 10 novembre dernier, 47 pays, dont la France, ont signé un accord relatif à la fiscalité des cryptomonnaies : la norme Crypto-Asset Reporting Framework (CARF). Cette norme a pour objectif de permettre aux autorités fiscales de chaque pays signataire de connaître les activités liées aux cryptomonnaies de leurs contribuables à l’étranger.
Les changements apportés par cette nouvelle norme
En France, cette nouvelle norme est connue sous le nom de Common Reporting Standard. Son objectif principal est de lutter contre l’évasion fiscale.
Auparavant, il pouvait être plus facile pour un contribuable français d’utiliser une plateforme située dans une autre juridiction pour convertir ses cryptomonnaies en monnaie fiduciaire afin de tenter d’échapper à l’imposition due. Avec l’adoption de la norme CARF, les plateformes comme Coinbase et Kraken, basées aux États-Unis, devront transmettre automatiquement les informations nécessaires aux services fiscaux français.
Ainsi, ces plateformes devront fournir aux autorités compétentes les informations suivantes concernant leurs utilisateurs :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse ;
- Numéro d’identification fiscale ;
- Date de naissance.
Liste des pays signataires de la norme CARF
La France et les États-Unis sont parmi les 47 pays signataires de cette norme. Parmi les autres pays figurent le Brésil, l’Allemagne, Singapour ou encore la Suisse.
Voici une liste non exhaustive des pays qui ont adopté la norme CARF :
- Arménie;
- Australie;
- Autriche;
- Afrique du Sud;
- Barbade;
- Belgique;
- Belize;
- Brésil;
- Bulgarie;
- Canada;
- Chili;
- Croatie;
- Chypre;
- République tchèque;
- Danemark;
- Estonie;
- Espagne;
- Finlande;
- France;
- Allemagne;
- Grèce;
- Hongrie;
- Islande;
- Irlande;
- Italie;
La norme CARF devrait entrer en vigueur en 2027.
Régulation des cryptomonnaies dans l’UE : les portefeuilles privés devront également être identifiés par les PSAN
Le 24 novembre 2023, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a présenté ses propositions de nouvelles directives visant à réguler davantage le secteur des crypto-actifs. Dans ses plans pour un autre cadre réglementaire pour les cryptos, l’ABE propose des obligations qui pourraient grandement compliquer la vie des PSAN tout en soulevant d’importants problèmes de confidentialité.
Les fournisseurs de services sur actifs numériques (PSAN) seraient tenus d’obtenir et de conserver des informations sur les adresses auto-hébergées, de s’assurer que chaque transfert de cryptomonnaie peut être individuellement identifié, et de vérifier si cette adresse privée appartient bien au client du PSAN.
En résumé, le régulateur bancaire européen souhaite que les PSAN soient soumis aux mêmes protocoles stricts de conformité LCB-FT que les institutions bancaires et financières proposant des services de paiement. Les directives proposées par l’Autorité bancaire européenne exigent également que les PSAN veillent à ce que les protocoles cryptographiques permettent une transmission transparente et interopérable de l’information.
La norme CARF marque une étape importante dans la régulation des cryptomonnaies au niveau international. Cette nouvelle fiscalité des cryptos vise à offrir plus de transparence aux autorités fiscales et à lutter contre l’évasion fiscale. Les enjeux de confidentialité et les obligations supplémentaires imposées aux PSAN devront être soigneusement évalués afin de ne pas entraver le développement du secteur des cryptomonnaies et des services liés.
