La Cour des comptes a récemment conclu que les anciens plans d’épargne logement (PEL) affichaient des taux d’intérêt supérieurs à 4 % par an. Ils ont jugé cela excessif et craignent que les banques fassent pression sur les titulaires pour fermer leurs comptes.
Le PEL coûte de l’argent aux banques et ne rapportent rien à l’État
Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un rapport concernant les plans d’épargne logement, ou PEL, ouverts avant 2018. La rémunération de ces plans est garantie par le contrat et fixée à l’ouverture.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a qualifié les taux de rémunération de ces PEL d’anomalies. Sa déclaration fait référence à un coût projeté pour le gouvernement de 411 millions d’euros en 2022 alors que l’État ne reçoit aucun retour financier ou lié à l’emploi grâce au PEL. La plupart des gens utilisent le PEL comme un simple compte d’épargne, la Cour des comptes suggère de « réfléchir à un dispositif de suppression de l’avantage des vieux PEL ».
Le délégué général de la Ligue des Consommateurs de Conformité Votée, ou CLCV, François Carlier, a commenté la situation en indiquant qu’il est impensable de changer les règles en cours de route. Les banques doivent tenir leurs engagements envers leurs clients et elles ne peuvent pas se débarrasser de produits coûteux.
C’est déjà ce qu’il s’est passé lorsqu’elles ont essayé de se débarrasser de certains contrats d’assurance-vie qui offraient des rendements garantis. Les banques souhaitent se débarrasser de ce produit qui leur coûte de l’argent car les rendements sont nettement supérieurs aux taux d’intérêts. La Banque de France rapporte que les taux d’intérêt moyens des PEL était de 4,5 % en 2011 (il est de 3,04% pour l’ensemble des PEL). Par conséquent, les banques s’efforcent de convaincre leurs clients de clôturer leurs comptes PEL.
En mars 2021, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a lancé un recours collectif contre La Banque Postale. En obligeant ses clients titulaires d’un PEL à ouvrir un compte payant, la banque avait commis un acte d’infraction. Par conséquent, La Banque Postale a été contrainte d’effectuer une transaction avec ses clients concernés.
Aucune perte financière n’a été subie par ces clients et ils ont même reçu le bénéfice antérieur lors de la réouverture de leur régime. Il est probable que ces affaires reviennent sur le devant de la scène avec des banques qui vont négocier la fermeture des PEL avec certains clients qui devront se montrer vigilants. La Cour des comptes recommande à la banque d’indemniser le client lors de la clôture du PEL.
Une rentabilité supérieure et des avantages fiscaux
La rentabilité des contrats d’assurance-vie est de 1,3 % en moyenne en 2021. Cependant, les Plan Epargne Logement les plus anciens ont une marge bénéficiaire plus élevée. C’est pourquoi les banques ciblent ces PEL les plus anciens. Depuis 2016, le taux du PEL est passé à 1 %. Le plafond des versements sur votre PEL s’élèvent à 61 200 euros, soit plus que le plafond maximum des livrets.
Les anciens PEL bénéficient donc d’une rémunération largement supérieure aux autres produits d’épargne bancaire : 1,3% en moyenne pour les assurances-vie, 2% pour le livret A et de LDDS). Mais les PEL ouverts avant 2011 bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables.
Les PEL ouverts avant 2011 peuvent être transmis par héritage et donc restés ouvert indéfiniment à condition que le bénéficiaire dispose lui-même d’un PEL ouvert depuis au moins 3 ans. Pour les PEL ouverts après 2011 la limitation de durée est de 15 ans. Le moindre retrait d’argent d’un PEL entraîne sa clôture, il est donc important de les éviter au maximum sur ces contrats avantageux.
