La domiciliation d’entreprise est l’une des étapes cruciales pour obtenir une adresse légale pour votre société. L’obtenir implique plusieurs procédures administratives et juridiques. Nous allons vous guider à travers les étapes à suivre pour obtenir une adresse légale pour votre entreprise.
Domicilier votre entreprise à votre domicile
Si vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, c’est possible et peut-être une bonne solution pour les entrepreneurs qui débutent. Cependant, il existe des règles et des procédures à respecter afin de s’assurer que tout se passe bien.
Tout d’abord, vous devez informer votre bailleur de votre intention de domicilier votre entreprise à cette adresse. Si vous êtes locataire, en fonction des restrictions imposées par le bailleur, vous pourriez avoir à fournir une copie du contrat de location ou du bail.
Si vous êtes propriétaire, une facture d’électricité ou une facture de téléphone justifiant votre domicile peut suffire.
Il peut également vous être demandé une preuve d’assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile générale. Ces types d’assurance couvrent les dommages causés aux tiers et sont essentiels pour toute entreprise commerciale.
Ensuite il faut remplir un formulaire de demande de domiciliation qui doit être approuvé et signé par le propriétaire du bien. Une fois que la demande a été acceptée par le bailleur, vous devrez effectuer quelques formalités administratives supplémentaires auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux compétents afin de signaler la domiciliation de votre entreprise à votre adresse personnelle.
Vous devrez également déclarer votre nouvelle adresse aux organismes publics tels que les autorités locales et nationales compétentes, ainsi qu’à toute personne qui vous fournit un service ou un produit.
Une fois ces documents remplis et soumis à l’administration, vous disposerez d’une adresse légale pour domicilier votre entreprise depuis chez vous.
Domicilier votre entreprise dans une structure spécialisée
La domiciliation d’entreprise est également possible si vous ne souhaitez pas (ou plus) domicilier votre entreprise chez vous). Cela permet d’avoir une adresse légale enregistrée pour pouvoir recevoir des courriers et remplir les obligations administratives.
La domiciliation d’entreprise peut se faire soit dans un local commercial, soit dans une structure spécialisée.
Dans un premier temps, il est important de bien choisir la structure spécialisée qui domiciliera votre entreprise. En effet, chaque établissement offre différents services et tarifs avantageux en fonction de vos besoins. Il est donc conseillé de prendre le temps de comparer les différents prestataires et de s’assurer que leurs services correspondent à vos attentes.
Une fois que vous avez trouvé la structure appropriée, il est temps de passer aux étapes suivantes. Vous devrez fournir différents documents à la structure spécialisée afin qu’elle puisse procéder à votre domiciliation d’entreprise.
Il s’agit notamment des statuts juridiques de votre entreprise ainsi que des documents relatifs à l’identité du représentant légal et aux activités exercées par cette entreprise.
Vous devrez également fournir une attestation sur l’honneur attestant que la domiciliation sera utilisée uniquement à des fins professionnelles et non pas à des fins personnelles ou illicites.
Une fois que vous aurez fourni tous les documents nécessaires, vous pourrez alors procéder au paiement des frais et taxes associés à la domiciliation.
Pour finir, vous devrez signer le contrat de domiciliation avec la structure spécialisée. Il est important de relire attentivement ce document car il détaille les obligations et droits des parties concernant le service de domiciliation fourni par la structure spécialisée. Cela permet notamment d’assurer que toutes les informations fournies par la structure sont correctes et complètes avant que celle-ci ne procède à la mise en place effective du service.
Une fois ce contrat signé, vous pourrez alors bénéficier de l’adresse légale dont vous avez besoin pour réaliser votre projet professionnel.
Inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
Inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés est le premier pas à franchir pour obtenir une adresse légale. Il s’agit d’une étape essentielle pour la domiciliation d’une entreprise.
L’inscription à un registre du commerce et des sociétés ou RCS est nécessaire pour pouvoir faire fonctionner une entreprise de façon légale et officielle.
Pour ce faire, il faut se référer à la procédure en vigueur dans le pays concerné, car elle peut varier selon les régions et les secteurs d’activité. Une fois que le type de société et les statuts ont été définis, il faut déposer les documents nécessaires auprès du centre compétent pour l’enregistrement de l’entreprise.
Les documents requis sont habituellement :
- le formulaire de demande,
- un extrait Kbis,
- une attestation d’existence,
- un relevé bancaire,
- le formulaire de demande de création d’une entreprise.
Une fois ces documents fournis, le tribunal compétent va procéder à l’examen des dossiers et, si tout est en ordre, enregistrer la société auprès du registre du commerce et des sociétés ou RCS.
Après l’inscription à un registre du commerce, l’entrepreneur peut obtenir un numéro SIREN qui est un code composé de neuf chiffres qui identifie chaque entreprise française auprès des autorités publiques et des organismes privés. Le numéro SIREN est également nécessaire pour définir l’adresse juridique ou adresse légale de la société.
Lorsque la société est inscrite au registre du commerce, elle reçoit alors un extrait Kbis qui est une pièce justificative attestant que la société existe et qui contient les informations juridiques essentielles sur la société. Cet extrait Kbis doit être régulièrement mis à jour afin que les informations y figurant restent à jour et exactes.
Il convient de noter qu’il est possible d’effectuer un changement d’adresse via le registre du commerce pour mettre à jour votre adresse légale ou votre siège social en cas de déménagement ou de modification de votre adresse postale. Ce changement doit être effectué avant la date anniversaire annuelle indiquée sur votre extrait Kbis afin que les informations soient mises à jour auprès des autorités publiques et des organismes privés pour que vous puissiez rester en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Ainsi, inscrire son entreprise au registre du commerce permet non seulement d’obtenir un numéro SIREN pour définir son adresse légale mais aussi d’obtenir un extrait Kbis qui contient toutes les informations essentielles sur sa société ainsi qu’un moyen simple de modifier son adresse si nécessaire.
Une fois cet enregistrement effectué, vous pourrez alors passer à la prochaine étape pour finaliser votre domiciliation d’entreprise : trouver une adresse professionnelle adaptée aux besoins de votre activité.
Étape par étape, nous vous avons donné les clés pour domicilier votre entreprise et obtenir votre enregistrement auprès du RCS. Il est maintenant temps de passer à la suite de l’aventure entrepreneuriale et de trouver la solution de domiciliation la plus avantageuse pour votre entreprise.
