L’interdiction pour les acheteurs étrangers d’acheter des biens immobiliers au Canada est entrée en vigueur le 1er janvier. La mesure, proposée par le premier ministre Justin Trudeau lors de la campagne électorale de 2021, comprend quelques exceptions pour les réfugiés et les résidents permanents.
Protéger l’accès à la propriété des canadiens
À compter du 1er janvier 2023 et pour les deux prochaines années, les étrangers ne pourront pas acheter de maison au Canada.
L’interdiction est entrée en vigueur pour les deux prochaines années. La mesure vise à remédier à une pénurie de maisons et d’appartements dans le pays.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux réfugiés ou aux résidents permanents. De plus, la loi ne s’applique qu’aux habitations de ville et non aux bâtiments touristiques tels que les chalets d’été.
La mesure, introduite par le premier ministre Justin Trudeau lors de sa campagne de 2021, a été adoptée par le Parlement le 23 juin dans l’espoir de résoudre le problème d’abordabilité du logement au pays.
Son parti, le Parti Libéral a déploré que les investisseurs étrangers fassent grimper les prix de l’immobilier et ne compliquent l’acquisition de biens immobiliers par les Canadiens.
Les non-résidents qui enfreignent l’interdiction, et toute personne qui les assiste sciemment, seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ et pourront être tenus de vendre la propriété sur le champ.
Cependant, avant que l’interdiction n’entre en vigueur, le marché immobilier s’est récemment ralenti, sous l’influence de la décision de la banque centrale de relever les taux d’intérêt pour freiner l’inflation.
Le prix moyen d’une maison était de 630 000 $ CA (465 000 dollars américains, soit 435 000 €) le mois dernier, contre 800 000 $ CA il y a un an, selon l’Association des agents immobiliers.
Certains experts doutent que la mesure soit efficace car les étrangers représentent moins de 5 % des propriétaires canadiens, selon l’ONS. D’après eux, il valait mieux accélérer et subventionner la construction de nouvelles maisons.
Certains cas d’exception
Fort heureusement, cette interdiction ne concerne pas tous les étrangers. Il existe plusieurs exceptions à l’interdiction d’acheter un logement. La règle ne s’applique donc pas :
- Aux citoyens canadiens et résidents permanents ;
- Aux étudiants internationaux qui répondent à certains critères, notamment avoir passé la majeure partie des cinq dernières années au Canada. Ces étudiants pourront acheter des biens immobiliers jusqu’à 500 000 $ ;
- Aux travailleurs qui ont travaillé et produit des déclarations de revenus au Canada pendant au moins trois des quatre années précédant l’achat d’un bien immobilier ;
- Aux diplomates, agents consulaires et membres d’organisations internationales faisant des affaires au Canada ;
- Aux ressortissants étrangers résidents temporaires, y compris ceux qui fuient les conflits et les réfugiés ;
- Aux bâtiments contenant plus de trois unités d’habitation et équipements de loisirs (villa, chalet, maison de vacances).
Le ministre du Logement, Ahmed Hussain, a déclaré dans un communiqué que le logement ne doit pas être une « marchandise » et que l’interdiction garantit que les maisons appartiennent aux Canadiens.
Une interdiction contestée
Mais de nombreux experts de l’immobilier et de la politique du logement ne sont pas convaincus que l’interdiction de deux ans aura un impact significatif sur les prix des logements.
« Je pense qu’il s’agit davantage d’une politique politique que d’une politique économique », déclare Brendon Ogmundson, économiste en chef à la British Columbia Real Estate Association.
En effet, les acheteurs non résidents au Canada représentent une toute petite part du marché immobilier.
« Une grande partie du public est devenue convaincue au cours des dernières années que ce sont les investisseurs étrangers et l’argent étranger qui font grimper les prix des maisons, et non ce qu’ils font réellement : des taux d’intérêt bas et une offre très faible. »
Les informations fournies à CBC News par Mortgage and Housing Canada indiquent que le gouvernement n’a pas encore mis en œuvre un modèle qui montrerait l’impact potentiel de l’interdiction sur le marché et les prix du logement.
