Si vous avez lu votre contrat, vous connaissez le délai de versement de votre assurance-vie. Pour les autres, si vous n’avez pas lu votre contrat, sachez qu’il existe des dispositions légales encadrant le délai de versement d’une assurance-vie.
En principe, le délai dépendra de la durée maximale pour débloquer les fonds, les conditions de retrait partiel ou total, ainsi que les démarches à suivre en cas de décès du souscripteur.
Quel est le délai légal maximal de déblocage des fonds ?
Cette durée dépend principalement du type de contrat souscrit et des clauses éventuelles permettant un rachat partiel sans frais.
Selon la loi, le temps maximum pour obtenir le déblocage des fonds d’une assurance-vie varie de 7 jours à deux mois dans le cadre d’un rachat total.
Certains contrats autorisent en effet des retraits partiels jusqu’à un certain pourcentage de la valeur du capital sans frais, tandis que d’autres prévoient des pénalités même pour des montants réduits.
- Arrêt pour non-paiement : elle concerne les cas où le souscripteur ne parvient pas à honorer ses primes d’assurance.
- Rachat total : il s’agit de la récupération de l’intégralité des fonds accumulés sur le contrat d’assurance-vie.
- Transfert : dans le cadre de la loi PACTE, il est possible de transférer un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation vers un plan d’épargne retraite, ce qui entraîne la clôture du contrat initial.
Démarches à suivre en cas de décès du souscripteur
Lorsqu’un assuré décède, les bénéficiaires de son assurance-vie ont un délai légal maximum d’un mois pour percevoir le capital ou la rente prévu par le contrat.
Ce délai court à partir de la réception des documents nécessaires (identité et relevé bancaire notamment) par l’assureur, qui doit formellement en faire la demande auprès des bénéficiaires dans les quinze jours suivant la notification du décès.
Si cet échéancier n’est pas respecté, des sanctions sont prévues : les sommes impayées génèrent automatiquement des intérêts au taux légal majoré pendant deux mois, puis au double du taux légal si le retard se prolonge.
Ne pas négliger l’information des proches
Pour que les démarches se déroulent sans encombre, il est primordial que vos proches aient connaissance de l’existence d’une assurance-vie contractée en votre nom.
Les assureurs sont tenus d’envoyer chaque année aux souscripteurs un bulletin d’information synthétisant les caractéristiques de leur contrat, qui peut constituer un premier indice pour les bénéficiaires.
Délais de versement des fonds : la règle du mois suivant le dépôt du dossier complet
Une fois tous les documents nécessaires rassemblés et transmis à l’assureur, celui-ci est légalement tenu de procéder au versement des fonds dans le mois qui suit leur réception, sous forme de chèque ou de virement bancaire.
Si le contrat d’assurance-vie prévoit le placement des fonds en actions ou obligations, ces titres financiers peuvent être versés directement aux bénéficiaires, mais cela peut rallonger le délai global de déblocage.
Des restrictions possibles en cas de crise économique
L’autorité gouvernementale compétente en matière de stabilité financière (Haut Conseil de Stabilité Financière) peut décider, dans certaines situations exceptionnelles, de bloquer temporairement les rachats ou arbitrages sur les contrats d’assurance-vie, empêchant ainsi les épargnants de récupérer ou de transférer leurs fonds pendant une période donnée.
