Les personnes âgées ou handicapées aux ressources limitées bénéficient souvent d’aides sociales, c’est un fait. Mais savez-vous que leurs héritiers pourraient avoir à les rembourser à leur décès ? Faisons le point sur ce point juridique peu connu et ses conséquences pour les héritiers.
Les aides départementales : seulement une avance ?
Les aides fournies par le département aux personnes en difficulté afin d’améliorer leur quotidien ou leur situation financière ne constituent qu’une avance financière. La récupération des aides n’est pas automatique mais très courante.
Selon des données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, sur 2,15 milliards d’euros dépensés en 2018 pour l’aide sociale aux personnes âgées, 187 millions d’euros ont été récupérés lors de successions.
Les règles établies par l’administration sont fixées par la loi selon l’article L132-8 du Code de l’action sociale et des familles et diffèrent en fonction du type d’aide accordée.
À travers l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), le département peut couvrir les frais d’hébergement en maison de retraite ou en unité de soins de longue durée pour les personnes âgées si leurs ressources sont insuffisantes. L’aide au logement pour les personnes handicapées est également récupérable par le département auprès des héritiers. Toutefois, elle ne peut être récupérée auprès d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent qui a apporté un soutien constant et effectif à la personne handicapée.
Cela s’applique à partir du premier euro sur la part de la succession dépassant 46 000 € après une déduction de 760 €.
Il existe plusieurs catégories d’aides sociales dont le remboursement doit être pris en compte par les héritiers :
- Aide sociale pour le logement en établissement : Si cela concerne une personne âgée, l’aide sociale pour le logement dans une maison de retraite est récupérable dès le premier euro de la succession, sans exception.
- Aide sociale pour les soins à domicile : L’aide sociale pour les soins à domicile n’est récupérable qu’au-delà de 760 euros et si l’actif net successoral dépasse 46 000 euros.
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : L’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable à partir de la succession si son montant dépasse un certain seuil pour chaque année concernée et si la succession dépasse 39 000 euros net.
Pour ces aides sociales, aucun recours n’est possible contre des légataires particuliers ou des donataires spécifiques.
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2020, l’allocation supplémentaire d’invalidité n’est plus récupérable sur la succession.
En ce qui concerne une personne handicapée, la récupération de l’aide sociale pour les soins à domicile et de l’aide au logement social (ASH) sur sa succession n’est possible que si les héritiers sont des parents éloignés du défunt.
Si une aide sociale du département ou d’une caisse de retraite est directement versée à l’un de vos parents ou à l’établissement où ils sont hébergés, il est impératif de savoir si, en tant qu’héritier ou même bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une donation, vous êtes responsable de la restitution. Le Revenu fournit des informations sur les prestations spécifiques concernées, les modalités de restitution et les recours possibles.
