Au cours de notre vie, nous pouvons avoir besoin de soutien financier ou nos proches peuvent avoir besoin de nous pour différents projets comme l’achat d’une maison, le financement d’un mariage ou d’une lune de miel, la création d’une entreprise, la réalisation de travaux importants à domicile ou l’apport d’un prêt hypothécaire. Mais jusqu’à combien peut-on donner ou recevoir sans avoir à le déclarer aux impôts ?
Possible de donner en respectant les limitations légales
Pour bénéficier du régime fiscal favorable des donations en espèces, certaines conditions doivent être respectées en vertu de la législation française.
Une donation en espèces entre membres de la famille n’entraîne pas automatiquement un impôt. Une donation familiale peut bénéficier d’une exonération si le montant ne dépasse pas un certain plafond et si la relation entre le donateur et le donataire rentre dans les liens définis par la loi.
Par exemple, dans le cas d’une mère donnant 100 000 € à son fils, aucune taxe ne sera applicable sur cette somme. Cependant, si la donation s’élève à 300 000 €, les taxes seront appliquées sur 200 000 €.
En d’autres cas, le don manuel d’une somme d’argent est limité à 31 865€ (pour être exonéré d’impôts) en respectant ces conditions :
| Conditions d’application | – le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans – le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). |
| Montant des exonérations | L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. |
L’importance de déclarer ces donations
Chaque donation doit toujours être déclarée à l’administration fiscale, même si elle n’entraîne pas de paiement d’impôt.
Dans le cas d’une donation immobilière, par exemple, il est essentiel de recourir aux services d’un notaire pour enregistrer et authentifier la cession du bien. Lorsqu’il s’agit de donations en espèces, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire. Il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site des impôts ou de soumettre un formulaire papier au centre des impôts concerné.
Le respect de cette obligation déclarative dans un délai d’un mois suivant la date de la donation est indispensable pour éviter tout problème ultérieur avec l’administration fiscale.
Le « présent d’usage » : une alternative aux donations déclarables
Pour éviter de déclarer ces dons, les conseillers financiers et gestionnaires de patrimoine recommandent de rester dans certaines limites appelées « présents d’usage« .
Un présent d’usage désigne un cadeau offert à une personne proche pour une occasion spéciale (mariage, anniversaire, Noël…) dont la valeur doit demeurer raisonnable, c’est-à-dire ne pas être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur.
La jurisprudence constante considère que le montant d’un présent d’usage ne doit pas excéder 2 % de la fortune nette du donateur ou 2,5 % de leurs revenus annuels.
Pour être considéré comme un présent d’usage, le cadeau doit être fait à l’occasion d’un événement particulier (mariage, naissance, anniversaire…) et répondre aux habitudes et coutumes en vigueur.
