Le gouvernement français a franchi le seuil de 90% du capital d’EDF, lui permettant de retirer le groupe de la Bourse de Paris. Mais l’issue de l’OPA dépend toujours de la décision du tribunal. Le ressentiment des actionnaires minoritaires ne s’est pas apaisé.
L’Etat, actionnaire à plus de 90%, devra encore attendre
Une étape importante vient d’être franchie dans la renationalisation d’EDF. Le gouvernement français a acquis 90% du capital de la société énergétique le jeudi 19 janvier 2023, a indiqué le ministère français de l’Economie dans un communiqué de presse publié le lendemain.
« L’État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF », indique un communiqué du ministère de l’Économie publié vendredi 20 janvier.
Cela lui permettra notamment d’initier le retrait obligatoire des actions EDF de la Bourse de Paris dans le cadre de l’OPA, obligeant ainsi les actionnaires restants à céder leurs actions.
Cependant, la renationalisation à 100% n’est pas encore achevée. L’offre publique d’achat, qui a débuté le 24 novembre, devait initialement se clôturer le 22 décembre.
Mais l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 7 décembre de reporter ce délai « dans l’attente d’une décision de la cour d’appel de Paris sur une demande de sursis d’un groupe d’actionnaires minoritaires mécontents » même si le prix proposé de 12 euros par action a été validé par des expertises nationales et indépendantes.
La décision de l’AMF d’autoriser l’offre de lancement a été contestée le 2 décembre, tandis qu’un sursis à exécution a été demandé. Une audience pour l’examiner est prévue le 25 janvier. Une autre audience sur le fond est prévue le 23 mars devant la chambre de surveillance économique et financière de la cour d’appel.
Une telle renationalisation complète d’EDF devrait permettre, notamment, de trouver un modèle de financement pour la relance du nucléaire voulue par le président de la République.
L’objectif est de construire six réacteurs EPR de nouvelle génération, avec la possibilité d’en construire huit autres. Une opération avec un investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Avec une décision à l’été 2022, alors que l’État détient 84 % du capital d’EDF, la renationalisation est estimée à un peu plus de 9,6 milliards d’euros.
Une situation qui pourrait être résolue plus simplement ?
Avec son endettement massif de 41 milliards d’euros susceptible de s’envoler à plus de 60 milliards d’euros d’ici fin 2021, l’entreprise est désormais en grande difficulté. De plus, alors que la guerre en Ukraine incite à trouver des alternatives au gaz russe, EDF devait gérer un parc nucléaire en grande partie en maintenance.
En possédant plus de 90% des actions EDF, cela signifie que l’Etat n’a pas à consulter 16 % d’actionnaires privés. Lesquels se sont, pour une partie d’entre eux, estimés lésés par la cession contrainte de leurs actions à un prix fixe.
Ainsi, il pourra à l’issue de l’offre engager un retrait obligatoire des actions EDF de la Bourse de Paris, c’est-à-dire forcer les actionnaires minoritaires restants à vendre leurs parts, car ceux-ci représentent à présent moins de 10% du capital et des droits de vote.
L’offre, déposée en octobre, est au prix de 12 euros par action EDF et de 15,52 euros pour les obligations convertibles « Océane » 2024 existantes. La plupart de ces actionnaires minoritaires sont des salariés d’EDF ou d’anciens retraités, et le prix de rachat actuel imposé par l’État de 12 euros par action ne leur suffit pas.
« On voit que la situation est en train de s’enliser, alors qu’il suffirait de trouver un accord avec un relèvement du prix qui convienne à toutes les parties, pour que les recours cessent et que les opérations puissent être menées à bien », dit Martine Faure, cheffe de file des petits porteurs frondeurs, à l’origine de nombreux recours judiciaires intentés depuis des mois.
Plus largement, la question de savoir comment l’État compte donner à EDF les moyens de construire six réacteurs nucléaires EPR de nouvelle génération, avec des options pour huit autres, lorsqu’il deviendra propriétaire unique de l’entreprise, reste posée.
Le projet coûtera des dizaines de milliards d’euros, alors que les finances d’EDF sont aux prises avec une dette record de près de 60 milliards d’euros.
Elisabeth Borne a également écrit au PDG d’EDF, Luc Rémont, pour lui demander de présenter le nouveau plan stratégique du groupe d’ici juin 2023 au plus tard.
