Une nouvelle législation concernant la location immobilière s’est mise en place. Cela consiste à éviter de faire louer un logement mal isolé. À partir du 1er janvier 2028, cette loi s’applique directement selon la décision prise par le Conseil constitutionnel.
Une décision approuvée par le Conseil constitutionnel
Un logement qui est gourmand en énergie ne pourra plus être loué après le 1er janvier 2028. Cette nouvelle législation a été validée par le Conseil constitutionnel. C’est ce dernier qui a approuvé certains articles concernant la Loi Climat et Résilience qui s’est tenue ce vendredi 13 août. L’ensemble du texte a été validé. Cependant, 6 passages ont été censurés.
Bien évidemment, cette nouvelle mesure est mise en place après un vote en commission spéciale réalisée par les débutés en mars 2021. Suite à cela, pendant un renouvellement d’un bail, il n’est plus possible pour les loueurs de faire augmenter les loyers classés en F et G.
Si la maison mal isolée dispose encore de locataires après cette date, ceux-ci peuvent tout de même y rester jusqu’à la rupture du contrat de bail.
Des dates déjà confirmées
Cette loi s’appliquera le 1er janvier 2025 pour les logements appartenant à la catégorie G. Pourtant, les logements en catégories F, la législation se mettra en place à partie le 1er janvier 2028. Pour ceux de la catégorie E, les maisons mal isolées ne peuvent plus être louées à partir du 1er janvier 2034. Ce mars 2021, une demande sur la baisse du loyer des logements F et G a eu lieu.
Une sanction pour non respect
Si la date mentionnée plus haut arrive alors que le propriétaire n’a pas encore réalisé les travaux nécessaires à minimiser la perte énergétique, il est possible pour le locataire de le poursuivre au tribunal. Ceci peut demander un chantier de mise en conformité. Il est pourtant possible pour les propriétaires de faire augmenter le loyer de leur maison.
