Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme indispensable pour réaliser certains travaux de construction. Mais combien de temps est valable un permis de construire en 2024 ?
Durée de validité d’un permis de construire
En règle générale, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans. Cela signifie que le titulaire du permis dispose de trois ans, à compter de la date de délivrance de l’autorisation, pour commencer les travaux de construction.
Passé ce délai, si les travaux n’ont pas démarré, le permis de construire devient caduc et il faudra en demander un nouveau pour pouvoir débuter les travaux de construction.
Prolongation de la durée de validité
Sous certaines conditions, il est toutefois possible de demander une prolongation de la durée de validité d’un permis de construire. Cette demande doit être adressée deux mois avant l’expiration du délai initial par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée directement à la mairie concernée.
La demande de prolongation doit être motivée et expliquer les raisons pour lesquelles les travaux n’ont pu être commencés dans les trois ans suivant la délivrance du permis.
La prolongation d’un permis de construire est accordée pour une durée d’un an, et peut être renouvelée une fois au maximum. Ainsi, la durée de validité maximale d’un permis de construire, en tenant compte des éventuelles prolongations, est de cinq ans.
Déroulement des étapes liées au permis de construire
Pour mieux comprendre la durée de validité d’un permis de construire, il est essentiel de passer en revue les différentes étapes liées à l’obtention et à la gestion de cette autorisation. I
Rappleons que le permis de construire est délivré par le maire, au nom de l’État, et qu’il est soumis aux règles d’urbanisme locales (plan local d’urbanisme, carte communale, etc.).
Dépôt de la demande de permis de construire
- Le demandeur doit remplir un formulaire Cerfa n°13406*08 pour une maison individuelle ou un immeuble collectif, ou Cerfa n°13409*08 pour tous les autres types de constructions.
- Il devra également fournir plusieurs pièces justificatives telles que les plans de situation, les plans de masse, les plans de coupe, une notice descriptive du projet et des photographies permettant d’apprécier l’impact du projet sur son environnement.
- Enfin, le dossier complet doit être envoyé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé directement sur place.
Instruction de la demande et délai d’instruction
Une fois le dossier déposé, l’autorité compétente dispose d’un délai d’instruction pour étudier la demande et vérifier si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Ce délai est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle ou un immeuble collectif,
- 3 mois pour tous les autres types de constructions.
Ce délai peut être prorogé en cas de consultations ou d’avis extérieurs nécessaires (architecte des Bâtiments de France, services techniques, etc.).
À l’issue du délai d’instruction, si la demande n’a pas été refusée expressément, elle est considérée comme acceptée tacitement.
Affichage du permis de construire sur le terrain
Dès que le permis de construire est accordé, qu’il s’agisse d’une autorisation expresse ou tacite, il doit être affiché sur le terrain concerné. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et mentionner la date de délivrance, la durée de validité du permis, ainsi que les caractéristiques essentielles du projet (nature, destination, surface, hauteur, etc.).
Déclaration d’ouverture des travaux
Avant de commencer les travaux, le titulaire du permis de construire doit adresser à la mairie une déclaration d’ouverture des travaux (Cerfa n°13407*04). Cette déclaration permet de signaler le début effectif des travaux et de faire courir le délai de validité du permis de construire.
Déclaration de l’achèvement des travaux
Une fois les travaux de construction terminés, le titulaire du permis devra déclarer leur achèvement auprès de la mairie par le biais du formulaire Cerfa n°13408*04.
La mairie dispose alors d’un délai de trois mois pour procéder à un contrôle sur place et vérifier si les travaux ont été réalisés conformément au permis accordé et aux règles d’urbanisme applicables.
Si tel est bien le cas, elle délivre un certificat de conformité attestant que les travaux respectent les prescriptions légales.
