L’Association des consommateurs a intenté une action en justice contre les pratiques commerciales trompeuses. Elle a mis en cause certains établissements bancaires qui ne recréditeraient pas les opérations litigieuses.
Les banques usent de vices pour ne pas rembourser leurs clients
L’UFC-Que Choisir a annoncé mardi 28 juin avoir porté plainte contre 12 banques qui refusaient “systématiquement” de rembourser des clients se disant victimes d’escroquerie. Ces personnes affirment que des achats à distance en utilisant leurs coordonnées bancaires ou via des virements via leurs comptes en ligne ont été débités alors qu’ils n’en sont pas les auteurs.
Au fur et à mesure que l’escroquerie se développait, certains clients ont même vu le contenu de leur compte vidé par des escrocs qui ont piraté leurs puces téléphoniques ou se sont fait passer pour des conseillers bancaires et se sont ajoutés à la liste des destinataires de virement.
Les organismes concernés par la plainte de l’association de consommateurs sont : La Banque Postale, Crédit Agricole, Banque Populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Bank.
L’association a analysé 4 300 signalements de refus de remboursement, dont 60 % concernent des pertes supérieures à 4 000 € et pouvant aller jusqu’à des dizaines de milliers d’euros, les banques convainquant les consommateurs qu’ils n’ont pas droit au remboursement en les “trompant dans les délais limites de leurs droits”.
La méthode la plus courante consiste à accuser la victime de négligence. Un alibi inacceptable, encore plus lorsque l’opération a été vérifiée par un SMS unique.
Deuxièmement, le refus systématique de remboursement en cas d’authentification renforcée, alors que la banque n’apporte pas la preuve que ses clients sont à l’origine du paiement.
Troisièmement, d’autres banques tentent de se justifier en montrant que leur assurance leur refuse toute couverture, ce qui n’est pas un motif valable et condamné par l’UFC-Que Choisir dans un communiqué de presse.
Les banques profitent de quelques flous juridiques
Bien que les caisses du Nord et de l’Est du Crédit Mutuel soient souvent pointées du doigt par les clients, elles n’ont pas été traduites en justice, l’UFC ne poursuivant que les sièges de nationaux.
Des associations de consommateurs ont saisi les juridictions pénales de leurs villes (Paris, Bordeaux, Lyon, etc.) pour “pratiques commerciales trompeuses”.
Pour Raphaël Bartlomé, chef du service juridique à l’UFC-Que Choisir, les réponses des banques montrent “l’industrialisation du traitement”, qui viole la loi monétaire et de finances, qui limite les critères de refus de remboursement.
“Les banques doivent montrer à quel point (les clients) sont négligents”, a-t-il déclaré. L’association de consommateurs s’est également rapprochée l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de Bercy, des régulateurs des banques et des assureurs, “pour renforcer les contrôles et mettre en place un cadre garantissant l’effectivité des droits à indemnisation des victimes de fraude”.
En avril 2021, la Banque de France et l’ACPR ont appelé les établissements de paiement à indemniser mieux et plus vite en cas de fraude. La Fédération bancaire française a répondu que les banques remboursent 85 % des paiements frauduleux par carte, mais qu’ils n’étaient “pas automatiques car il fallait vérifier que le litige n’était pas dû à un litige commercial, que la fraude n’était pas due à une faute lourde ou que le contestation n’a pas été effectuée en dehors du délai légal, par exemple”.
Il semblerait donc que les établissements bancaires visés par la plainte de l’UFC-Que Choisir ne respectent pas certaines règles du Code monétaire censées protéger leurs clients victime d’escroquerie. Ces banques tentent soit de rejeter la faute sur leurs clients en les accusant de négligence ou alors elles tentent de profiter de flous juridiques notamment en matière de délai légal et de temps de vérification.
