Transmission PEA en donation-succession

dans Questions

La transmission d’un PEA est-elle possible en cas de décès , A son conjoint par exemple ? Si non, que faut-il faire notamment en cas de succession ou de donation?

 

Un PEA n’est pas transmissible, c’est illégal. Même en cas de donation ou de succession, c’est un produit non transmissible. En cas de décès ou de donation de titres, il est donc nécessaire de procéder à sa clôture et de répartir ensuite les liquidités qui en résultent aux donataires ou aux héritiers conformément aux dispositions testamentaires.

1 Comment

  1. La seule solution est une communauté universelle avec attribution non intégrale… Mais bon il faut y avoir un intéret autre qu’uniquement le PEA a mon avis…
    Non ??

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